Plan de résilience : Aide - Gaz / Electricité

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 institue une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.

Le formulaire est mis en ligne à compter du 4 juillet 2022 en fin d'après-midi.

1. Sont éligibles à cette aide pour une ou plusieurs périodes trimestrielles, mars à mai 2022, et juin à août 2022, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • elles n’exercent pas leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissements de crédits et / ou financiers ;

  • leurs montants d’achat de gaz et / ou d’électricité en 2021 doivent être supérieurs ou égal à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;

  • elles doivent avoir subi, au titre d’un des mois de la période éligible, un doublement du prix du gaz et / ou d’électricité par rapport à la moyenne de prix constaté sur l’année 2021.

2. Trois régimes d’aide sont instaurés :

  • Régime d’aide plafonné à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ; le montant de l’aide est égal à 30 % des coûts éligibles ;

  • Régime d’aide plafonné à 25 M€ pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE ;

  • Régime d’aide plafonné à 50 M€ pour les entreprises listées en annexe 1 du présent décret, dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égale à 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE.

3. Tout comme pour les aides de type « coûts fixes » mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid 19 et des conséquences économiques qui en ont résulté, la demande d’aide est à déposer :

  • par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr ;

  • dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022, soit jusqu’au 17 août 2022 inclus.

Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : une déclaration sur l’honneur de l’entreprise, une attestation d’un tiers de confiance expert comptable ou commissaire aux comptes, des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide, du relevé d’identité bancaire.

L'ensemble du dispositif mis en oeuvre est détaillé ici.

 

Comment en faire la demande ?

Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :

Cas général

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact « Je dépose une demande d'aide" dans "Demandes générales / Je demande l'aide gaz / électricité" ».

Je me connecte à Mon espace professionnel pour en faire la demande pour mon entreprise

Aide :

Dispositif Aide Gaz / Électricité Date de mise à jour
Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 Consulter 04/07/2022
Comment créer son espace professionnel Consulter 04/07/2022
FAQ Consulter 28/07/2022
Comment déposer une demande d'aide Gaz / Électricité Consulter 04/07/2022
Comment remplir la fiche de calcul Consulter 04/07/2022

Documents à télécharger et à joindre au formulaire :

  Période mars - avril - mai 2022 Date de mise à jour
Fiche récapitulative listant les pièces justificatives à joindre à la demande Télécharger 20/07/2022
Fiche de calcul - Aide Gaz / Électricité - Onglet 6 Télécharger 05/08/2022
Fiche de calcul - EBE Gaz / Électricité
- Si entreprise : onglet 4
- Si association : onglet 5
Fiche listant les factures 2022 - Onglet 3
Fiche listant les factures 2021 - Onglet 2
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise - Gaz / Électricité Télécharger 04/07/2022
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable - Gaz / Électricité Télécharger 04/07/2022
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Gaz / Électricité Télécharger 28/07/2022
Si choix CAC : Attestation comptable de l'entreprise - Gaz / Électricité Télécharger 04/07/2022