Plan de résilience : Aide - Gaz / Electricité

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 et le décret complémentaire n°2022-1250 du 23 septembre 2022 et le décret modificatif n°2022-1279 du 30 septembre 2022 instituent une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.

Le formulaire est mis en ligne à compter du 4 juillet 2022 pour la période 1 et du 3 octobre pour la période 2.

Attention appelée : le formulaire de la période 1 sera à nouveau disponible le 10 octobre prochain.

1. Sont éligibles à cette aide pour une ou plusieurs périodes, mars à mai 2022, et juin à août 2022, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • elles n’exercent pas leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissements de crédits et / ou financiers ;

  • leurs montants d’achat de gaz et / ou d’électricité en 2021 doivent être supérieurs ou égal à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;

  • elles doivent avoir subi, au titre d’un des mois de la période éligible, un doublement du prix du gaz et / ou d’électricité par rapport à la moyenne de prix constaté sur l’année 2021.

2. Trois régimes d’aide sont instaurés :

  • Pour la période 1 (mars-avril-mai) :
     
    • Régime d’aide plafonné à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ; le montant de l’aide est égal à 30 % des coûts éligibles ;
       
    • Régime d’aide plafonné à 25 M€ pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE ;
       
    • Régime d’aide plafonné à 50 M€ pour les entreprises listées en annexe 1 du présent décret, dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égale à 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE.
       
    Pour la période 1 (mars avril mai), le calcul de l'EBE 2022 se fait exclusivement sur la période trimestrielle (mars, avril mai) – voir fiche de calcul.

     
  • A compter de la période 2 (juin juillet août) :
     
    • Régime d’aide plafonné à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ; le montant de l’aide est égal à 30 % des coûts éligibles ;
       
    • Régime d’aide plafonné à 25 M€ pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE :
       
    • Régime d’aide plafonné à 50 M€ pour les entreprises listées en annexe 1 du présent décret, dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égale à 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE.
       
    À compter de la période 2 (juin, juillet, août), le calcul de l'EBE 2022 peut se faire au choix de l'entreprise soit à la maille trimestrielle, soit à la maille mensuelle – voir fiche de calcul.

3. Tout comme pour les aides de type « coûts fixes » mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid 19 et des conséquences économiques qui en ont résulté, la demande d’aide est à déposer :

  • par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr ;

  • pour la période de mars-avril-mai, les demandes d’aide sont à déposer entre le 4 juillet et le 31 décembre 2022 ;

  • pour la période de juin-juillet-août, les demandes d’aide sont à déposer entre le 3 octobre et le 31 décembre 2022.

Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : une déclaration sur l’honneur de l’entreprise, une attestation d’un tiers de confiance expert comptable ou commissaire aux comptes, des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide, du relevé d’identité bancaire.

 

L'ensemble du dispositif mis en oeuvre est détaillé ici.

 

> Accès au simulateur est mis à la disposition des entreprises.

 

Comment en faire la demande ?

Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :

Cas général

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact « Je dépose une demande d'aide" dans "Demandes générales / Je demande l'aide gaz / électricité" ».

Je me connecte à Mon espace professionnel pour en faire la demande pour mon entreprise

Aide :

Dispositif Aide Gaz / Électricité Date de mise à jour
Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 Consulter 04/07/2022
Décret complémentaire n°2022-1250 du 23 septembre 2022 Consulter 26/09/2022
Décret modificatif n°2022-1279 du 30 septembre 2022 Consulter 03/10/2022
Comment créer son espace professionnel Consulter 04/07/2022
FAQ Consulter 03/10/2022
Comment déposer une demande d'aide Gaz / Électricité Consulter 04/07/2022
Comment remplir la fiche de calcul Consulter 04/07/2022

Documents à télécharger et à joindre au formulaire :

  Période mars - avril - mai 2022 Date de mise à jour
Fiche récapitulative listant les pièces justificatives à joindre à la demande Télécharger 20/07/2022
Fiche de calcul - Aide Gaz / Électricité - Onglet 6 Télécharger 09/09/2022
Fiche de calcul - EBE Gaz / Électricité
- Si entreprise : onglet 4
- Si association : onglet 5
Fiche listant les factures 2022 - Onglet 3
Fiche listant les factures 2021 - Onglet 2
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise - Gaz / Électricité Télécharger 04/07/2022
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable - Gaz / Électricité Télécharger 04/07/2022
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Gaz / Électricité Télécharger 28/07/2022
Si choix CAC : Attestation comptable de l'entreprise - Gaz / Électricité Télécharger 04/07/2022

 

  Période juin - juillet - août 2022 Date de mise à jour
Fiche récapitulative listant les pièces justificatives à joindre à la demande Télécharger 20/07/2022
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise - Gaz / Électricité Télécharger 04/07/2022
Maille mensuelle :
Fiche de calcul - Aide Gaz / Électricité - maille mensuelle entreprise Télécharger 03/10/2022
Fiche de calcul - Aide Gaz / Électricité - maille mensuelle association Télécharger 03/10/2022
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable - Gaz / Électricité - maille mensuelle Télécharger 03/10/2022
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Gaz / Électricité - maille mensuelle Télécharger 03/10/2022
Si choix CAC : Attestation comptable de l'entreprise - Gaz / Électricité - maille mensuelle Télécharger 03/10/2022
Maille trimestrielle :
Fiche de calcul - Aide Gaz / Électricité - maille trimestrielle entreprise Télécharger 05/10/2022
Fiche de calcul - Aide Gaz / Électricité - maille trimestrielle association Télécharger 05/10/2022
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable - Gaz / Électricité - maille trimestrielle Télécharger 03/10/2022
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Gaz / Électricité - maille trimestrielle Télécharger 03/10/2022
Si choix CAC : Attestation comptable de l'entreprise - Gaz / Électricité - maille trimestrielle Télécharger 03/10/2022