Information, dépôt Guichet Aide Electricité 2024
Le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 institue une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine pour l'année 2024.
Cette aide vise à compenser uniquement les coûts d'approvisionnement d'électricité au titre de 2024 des entreprises de taille intermédiaires (ETI) énergo-intensives, disposant d'un contrat de fourniture d'électricité encore en vigueur en 2024, signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023.
Cette aide n’est plus cumulable avec le bénéfice de l’amortisseur électricité.
IMPORTANT : afin de respecter les dates limites d'octroi fixées par l’Encadrement temporaire européen du 9 mars 2023, modifié le 20 novembre 2023, le guichet est ouvert au titre des consommations 2024 selon une procédure qui se décline en effet en deux temps :
1- les entreprises énergo-intensives éligibles devront d'abord attester avant le 31 mai 2024, via leur messagerie sécurisée sur ce site, qu'elles remplissent les critères d'éligibilité. Cette attestation est un préalable obligatoire au traitement des demandes d'aides 2024 ;
2- à compter du 15 avril 2024, elles pourront déposer une demande d'aide chaque trimestre.
| Aide : | Date de mise à jour | |
| Décret n°2024-251 du 22 mars 2024 | Consulter | 25/03/2024 |
| Demande préalable d'aides 2024 disponible via la messagerie sécurisée | Déposer | 02/04/2024 |
| Foire aux questions | Consulter | 27/12/2023 |
Comment en faire la demande ?
ETAPE 1 : la constitution du dossier
- soit pour calculer le montant de l’aide demandé (ex : les factures de la période de référence, les factures de la période pour laquelle l’aide est demandée, la fiche de calcul…),
- soit pour justifier certaines informations (ex : attestation de l’expert-comptable…).
La liste des pièces justificatives à joindre est différente selon la période pour laquelle la demande est formulée. ces documents sont disponibles dans chacune des rubriques ci-dessous :
Documents pour la période janvier-mars 2024
ETAPE 2 : Modalités de dépôt de la demande
Une fois toutes les pièces réunies et le montant d’aide calculé, les responsables des entreprises doivent se connecter à leur espace professionnel pour saisir le formulaire présent dans leur messagerie sécurisée en suivant le chemin suivant :
"Écrire" / "Demandes générales" / " Je dépose une demande d'aide" / "Je demande l'aide "Aide Guichet Electricité 2024".
Je me connecte à Mon espace professionnel pour en faire la demande pour mon entreprise
Si vous ne disposez pas encore de votre espace professionnel, un mode opératoire « Comment créer son espace professionnel » est disponible ci-dessous :
| Aide : | Date de mise à jour | |
| Comment créer son espace professionnel | Consulter | 04/07/2022 |
| Comment déposer une demande d'aide Guichet Électricité 2024 | Consulter | 15/04/2024 |
Quand déposer sa demande d’aide ?
À la fin de chaque période éligible trimestrielle, l’entreprise devra déposer une demande de versement de l’aide. Les nouvelles demandes de versement pourront être déposées le 15du mois suivant l’échéance de la période.
Pour information :
au titre des mois de janvier à mars 2024, elle est déposée entre le 15 avril et le 31 juillet 2024 ;
au titre des mois d’avril à juin 2024, elle est déposée entre le 15 juillet et le 31 octobre 2024 ;
au titre des mois de juillet et septembre 2024, elle est déposée entre le 15 octobre et le 31 janvier 2025 ;
au titre des mois d’octobre à décembre 2024, elle est déposée entre le 15 janvier et le 30 avril 2025 ;
- pour les régularisations des dépenses d’électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024, elle est déposée entre le 15 janvier et le 30 septembre 2025.
Besoin d'aide ?
Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d'aide Guichet Electricité 2024 ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide, vous pouvez téléphoner au 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, nous vous invitons à consulter la FAQ et si vous n’y trouvez pas la réponse à votre question, à contacter la DGFIP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Guichet Electricité 2024 » pour en permettre un traitement rapide.
Votre conseiller départemental aux entreprises en difficulté peut être sollicité. Pour le contacter, vous trouverez les modalités ici.
Pour toute question relative à votre contrat d’énergie, nous vous invitons à vous reporter à la checklist énergie du site de la médiation des entreprises