Qu'est ce que la déclaration automatique ? Suis-je éligible ?

La déclaration automatique est une modalité de déclaration mise en place depuis la campagne 2020 sur les revenus 2019. Elle vise à dispenser certains foyers fiscaux du dépôt de leur déclaration de revenus dès lors que les informations préremplies et connues de l’administration sont justes et exhaustives.

Pour ces foyers fiscaux, l’absence de dépôt de déclaration vaut déclaration. Vérifier c'est déclarer.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si :

  • votre déclaration préremplie comporte l’ensemble de vos revenus et charges ;
  • vous n’avez signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille, ou création d’un acompte de prélèvement à la source..) en 2021.

Les contribuables éligibles à ce dispositif en sont informés par courriel.  Ce courriel vous signalera que le récapitulatif des informations connues par l'administration fiscale est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier.

Les contribuables non internautes recevront par courrier leur nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents leur présentant ce nouveau mode de déclaration.

Si vous êtes éligibles à la déclaration automatique, vous devrez vérifier que toutes les informations présentées dans la déclaration préremplie sont correctes et qu'ils n'en manquent pas :

  • si vous déclarez en ligne : rendez-vous dans votre Espace Particulier, puis cliquez sur le bouton « Vérifier les données de ma déclaration », situé en page d’accueil de votre Espace Particulier.
  • si vous déposez une déclaration papier : il convient de vérifier l’ensemble des informations présentées dans la déclaration (état civil, personnes à charge, adresse postale et courriel, coordonnées bancaires, revenus et charges) qui vous est adressée par voie postale.

Ces éléments permettront d'établir votre imposition.

Si, après vérification, vous estimez que les informations préremplies sont justes et exhaustives, vous n’avez rien à faire. Votre déclaration sera automatiquement validée et votre avis sera disponible à compter du 15 août dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Attention : si vous avez effectué des dépenses ouvrant droit à réductions et crédits d’impôts (dons, frais de garde, emploi d’un salarié à domicile ...), celles-ci ne figurent pas dans votre déclaration automatique. Dans ce cas, vous devrez compléter les informations présentées en déclarant en ligne ou en déposant une déclaration papier.
De même, ne sont pas mentionnés dans la déclaration automatique les pensions alimentaires perçues, les déménagements, les frais réels … Si vous êtes concernés par l’un de ces cas, vous devez également déposer une déclaration.

La déclaration automatique des revenus est une mesure de simplification administrative. Vous conservez toutefois la possibilité de ne pas déclarer automatiquement, ce n’est pas une obligation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la notice 2041 ALK AUTO accompagnant la déclaration automatique également disponible sur ce site en inscrivant dans le moteur de recherche le n° du formulaire ou en cliquant ici.

MAJ le 04/04/2022