14 octobre 2025 Lecture 2 minutes
particulier
Vous souhaitez passer du prélèvement à l’échéance à la mensualisation :
Si la demande est effectuée entre le 1er janvier et le 30 juin :
Le contrat de prélèvement à l’échéance doit être résilié pour effet mois suivant.
L’adhésion au prélèvement mensuel sera également effective le mois suivant la demande avec le rattrapage des mensualités non prélevées depuis le début de l’année étalé sur les trois premiers mois de l'échéancier.
Si la demande est effectuée après le 30 juin :
Le contrat de prélèvement à l’échéance sera maintenu pour l’année en cours sauf avis contraire de votre part lié à un problème de paiement ; et résilié à compter du 31 décembre.
L’adhésion au prélèvement mensuel sera effective au 1er janvier de l'année suivante.
Pour ces modalités, il convient d’adresser une demande via votre messagerie sécurisée à votre Centre de Contact [objet : Paiement (Renseignement sur un paiement, délai de paiement... ) ] , puis Contrat de prélèvement ( Mensualisation ou à l'échéance.)
Vous souhaitez passer de la mensualisation au prélèvement à l'échéance :
Si la demande est effectuée entre le 1er janvier et le 30 juin :
Le contrat de prélèvement mensuel est résilié et les sommes prélevées depuis janvier seront remboursées 1ère quinzaine du mois suivant.
Pour mettre en place un contrat de prélèvement à l'échéance pour l'année en cours, vous devez en faire la demande à réception de votre nouvel avis avec les références, au plus tard le dernier jour du mois qui précède l’échéance de la taxe.
Si la demande est effectuée entre le 1er juillet et le 15 décembre :
Le contrat de prélèvement mensuel sera résilié à compter du 1er janvier de l'année suivante.
La demande d’adhésion au prélèvement à l’échéance devra être faite à réception de l’avis d’impôt de l’année suivante.
Si la demande est effectuée entre le 16 et le 31 décembre :
Le contrat de prélèvement mensuel sera résilié à compter de février de l'année suivante.
La mensualité prélevée en janvier sera remboursée mi-février.
La demande d’adhésion au prélèvement à l’échéance devra être faite à réception de l’avis d’impôt de l’année suivante.
Ces différentes démarches peuvent être effectuées à partir de votre espace Particulier depuis la rubrique Paiements puis " Gérer mes contrats de prélèvement".
Vous pouvez également réaliser vos démarches en contactant le numéro d'assistance aux particuliers au 0 809 401 401 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h00.