Le remboursement de vos prélèvements mensuels de taxe d'habitation secondaire ou de taxe foncière intervient automatiquement, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez modulé à la baisse le montant de vos mensualités, les premiers prélèvements déjà opérés font l'objet d'un remboursement automatique, le mois suivant cette modulation, avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année N, à hauteur de la différence entre le montant mensuel prélevé et la nouvelle mensualité calculée;
   
• vous avez résilié ou annulé votre contrat de mensualisation de taxe d'habitation liée à votre résidence secondaire ou de taxe foncière avant le 30 juin, les prélèvements effectués depuis le début de l'année font l'objet d'un remboursement automatique, le mois suivant cette résiliation ;
   
• le montant de votre taxe a été calculé et vous êtes non imposable ou vous avez bénéficié d'un dégrèvement et le montant des prélèvements mensuels réalisés depuis le début de l'année est supérieur à celle que vous devez ;
   

• vous emménagez dans un nouveau logement et/ou vivez avec un ou d'autres occupants également titulaire d'un contrat de mensualisation concernant leur ancien logement : 

  La taxe due pour ce nouveau logement ne peut se rattacher qu'à un seul contrat de mensualisation. Si d'autres contrats font double emploi , ils doivent être annulés auprès de nos services avant le 30 novembre.                                                                                           

• Si au 31 décembre, votre taxe d'habitation secondaire ou votre taxe foncière n'a pas été établie , les prélèvements mensuels de l'année vous seront remboursés automatiquement à la fin du mois de janvier de l’année suivante.

À noter : le remboursement intervient systématiquement par virement sur le compte bancaire ayant servi aux prélèvements mensuels.