J'ai déclaré des réductions et crédits d'impôt, suis-je concerné par le versement de l'avance de 60% en janvier ?

Calcul et modalités de versement de l'avance de 60%

L'avance de 60% versée en janvier 2023 est calculée sur la base des réductions/crédits d'impôt portés dans votre déclaration de revenus 2021 déposée au printemps 2022. Elle sera versée par virement mi-janvier 2023 sur le compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées dans votre service en ligne  « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr.

Si un complément vous est dû, il vous sera versé à l’été 2023 sur la base de la déclaration de revenus 2022 déposée au printemps 2023.

Exemple : si vous avez eu au titre de vos revenus 2021 une réduction d'impôt pour don à une association d'un montant de 500 euros et un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 euros, un acompte de 1 200 euros (2 000 x 60%) vous est versé mi-janvier 2023 et le solde à l'été 2023 (soit 800 euros si votre situation n'a pas changé).

Si vous avez cessé en 2022 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents, par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2022, et que vous n'avez pas procédé à l'annulation avant le 14 décembre 2022 inclus, l'avance attribuée en janvier 2023 sera reprise lors de la liquidation de votre impôt à l'été 2023.

A l'inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2022 et que vous n'aviez pas ce type de dépenses en 2021, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versée à l'été 2023. Vous ne bénéficiez donc pas de l'avance de 60% en janvier 2023 (il vous sera versé une avance en janvier 2024 sur la base de votre déclaration de revenus 2022).

A noter : le montant minimal de l'avance est de 8 euros. En dessous de ce seuil, elle ne sera pas versée.

Possibilités de modulation ou d’annulation du versement de l’avance

L'avance à percevoir en janvier 2023 peut être modulée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2022 (jusqu'au 14 décembre inclus), à partir de l’espace « Particulier », dans le service « Gérer mon prélèvement à la source », depuis la rubrique « Gérer votre avance de réductions et de crédits d’impôt ».

Réductions et crédits d'impôt concernés par le dispositif

Vous êtes concerné par le versement de 60 % en janvier N si vous avez déclaré en N-1, les dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d'impôt listés dans le tableau ci-dessous.

 

Réduction ou crédit d'impôt

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Ce tableau reprend tous les avantages fiscaux concernés (ainsi, l'investissement DOM dans le logement social et dans le cadre d'une entreprise [articles 199 undecies B et C du code général des impôts] ne sont pas concernés par cette avance).

MAJ le 14/10/2022