Mon enfant est décédé, comment le déclarer à l'impôt sur le revenu ?

Votre enfant était mineur

• Année du décès
  L’année du décès, l’enfant mineur continue à être pris en compte à l’impôt sur le revenu pour la détermination du nombre de parts.
  
  Exemple : au printemps 2023, lors de la déclaration des revenus perçus en 2022, un enfant mineur ou majeur rattaché décédé au cours de l’année 2022 doit être indiqué sur la déclaration de revenus. En revanche, cet enfant ne devra plus être mentionné sur la déclaration des revenus 2023 effectué au printemps 2024.

• Né et décédé la même année
  Un enfant né en cours d’année et décédé avant le 31 décembre de cette même année est compté à charge si sa naissance a été enregistrée à l’état civil.

• Vous vivez seul au 1^er janvier de l'année d'imposition (1.1.2022 pour l'imposition des revenus 2022)
  Vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, sans enfant à charge, avez perdu un enfant décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre et avez élevé cet enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul. Vous pouvez avoir droit à une demi-part supplémentaire au titre de la case L dans la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration de revenus.

Votre enfant était majeur non rattaché sans conjoint ni personne à charge

C’est à vous ou une autre personne qu’il revient d‘effectuer sa déclaration de revenus. La personne qui effectuera la déclaration à la place de l’enfant décédé doit indiquer son état civil et son adresse en tant que tiers de confiance

MAJ le 18/01/2023