22 mars 2016 Lecture 2 minutes
particulier
Cette situation est prise en compte pour déterminer le nombre de parts auquel vous avez droit pour le calcul de vos impôts.
Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous devez être:
- soit titulaire de la carte d'invalidité soit de la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité » (CMI-Invalidité);
- soit d’une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus;
- soit d’une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.
Si vous remplissez ces conditions, il faudra cocher la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration des revenus.
Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), il faudra cocher la case P si le déclarant 1 remplit les conditions et/ou cocher la case F si le déclarant 2 remplit les conditions (ou si votre conjoint(e) décédé(e) l'année précédente les remplissait).
Vous pouvez bénéficier de cette demi-part si la CMI-Invalidité a été demandée avant le 01/01/2025, même si elle n'a pas encore été attribuée.
Vous devrez, alors, être en mesure de fournir le justificatif lorsqu’elle vous sera délivrée.
Il est à noter que la carte mobilité inclusion, mention “invalidité” (CMI-invalidité) est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % ou qui ont été classées en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.
La CMI-invalidité, délivrée depuis le 01/01/2017, a remplacé la carte d’invalidité qui a cessé d’être attribuée depuis le 01/07/2017. Toutefois les cartes d’invalidité déjà délivrées demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard le 31/12/2026.
La notification de la décision d’attribution de l’une de ces cartes produit les mêmes effets que la carte elle-même.
Si elle n’est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée.
NB : Vous pouvez également déclarer votre situation d’invalidité dans votre Espace Particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » en cliquant sur l’onglet « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus » puis en cochant les cases prévues dans le cadre « Situations particulières ». Cela vous permettra d’adapter votre taux et vos acomptes éventuels sans attendre le dépôt de la déclaration.
Cependant, cette démarche ne se substitue pas à la déclaration de vos revenus.
MAJ le 11/07/2025