Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?
En tant qu'ancien combattant, ou veuf/veuve d'ancien combattant de plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition (31.12.2021 pour l'imposition des revenus 2021), vous bénéficiez d'avantages fiscaux : une majoration du nombre de parts, une exonération de certaines retraites perçues, et une déduction, en tant que charge, de certains versements que vous avez effectués.
Majoration du nombre de parts
-
Pour un ancien combattant
La carte du combattant vous permet de bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous avez plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition.
Pour cela, vous devez cocher la case S, ou W (selon votre situation matrimoniale) du cadre relatif à la situation du foyer fiscal de la déclaration de revenus.
Si votre conjoint, âgé de plus de 74 ans, est également titulaire de la carte du combattant, seule une demi-part est accordée au couple. -
Pour les veufs ou veuves d'anciens combattants et si vous avez plus de 74 ans au 31 décembre :
-
1. si votre conjoint, décédé, bénéficiait de la demi-part supplémentaire des anciens combattants, vous pouvez continuer à bénéficier de cette demi-part.
Pour cela cochez la case W du cadre relatif à la situation du foyer fiscal de la déclaration de revenus. -
2. votre conjoint décédé bénéficiait de la retraite de combattant mais n’avait pas les conditions d’âge pour la demi-part supplémentaire
Vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire à compter de l’imposition des revenus 2021 (déclaration effectuée au printemps 2022) si votre conjoint bénéficiait de la retraite du combattant quel que soit l’âge du défunt entre 65 ans et 74 ans.
-
-
Dispositions communes
Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs demi-parts supplémentaires lorsque vous bénéficiez déjà d'une demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant (notamment si vous avez coché les cases P, L,G ou W de la déclaration de revenus).
Par exemple, si vous êtes invalide et ancien combattant vous bénéficiez d’une majoration d’une demi-part. Si en couple l’un est invalide et l’autre ancien combattant, la majoration n’ouvre droit qu’à une demi-part également pour le foyer.
L'avantage fiscal attaché à la demi-part supplémentaire est limité (ex : limite à 1 587 € pour 2021).
Exonération de certaines retraites
Sont exonérées la retraite du combattant (visée à l'article L255 à L257 du code des pensions militaire d'invalidité) en totalité, ainsi que la retraite mutualiste attribuée aux anciens combattants dans la limite de 1 838 € pour 2021.
Déductibilité de certaines charges dans la déclaration de revenus
Dans la rubrique des charges déductibles, ligne « Déductions diverses », vous pouvez déduire les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant, s'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'Etat.
MAJ le 19/07/2022