Dans le cadre de mon contrat de mensualisation, mon dernier prélèvement mensuel de taxe d'habitation secondaire / taxe foncière a été rejeté, que dois-je faire ?
Vous êtes prélevé mensuellement pour le paiement de votre taxe d'habitation secondaire / taxe foncière.
Le rejet d’un seul prélèvement n’entraîne pas la sortie immédiate de la mensualisation.
À chaque rejet de prélèvement, vous recevrez un courrier vous détaillant les conséquences sur votre contrat de prélèvement mensuel.
S’il s’agit du premier incident de paiement dans l’année
La mensualité sera automatiquement représentée le 15 du mois suivant (en plus de celle prévue pour le mois en cours). Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer. Assurez-vous que votre compte bancaire est approvisionné en conséquence.
S’il s’agit du deuxième incident de paiement dans l'année
Il est mis fin au prélèvement mensuel pour les mois restant à courir. Que se passe-t-il alors ?
Votre taxe d'habitation ou taxe foncière sera à payer par un autre moyen de paiement au plus tard à la date limite de paiement figurant sur votre prochain avis. Son montant sera diminué des prélèvements déjà effectués (Cf. mention " Acomptes mensuels versés " située en 1ère page de votre avis d'impôt, cadre " Votre situation ").
Lors du second rejet, vous recevrez un courrier pour faire le point sur votre situation.
À noter : l’année suivante, le contrat de prélèvements mensuels est automatiquement reconduit, sauf si aucun prélèvement n'a été constaté au cours de l’année.
S'il s'agit d'un incident de paiement sur la mensualité de décembre
En cas de rejet du prélèvement de décembre par votre banque, vous recevrez un courrier à partir du 10 janvier.
S'il s'agit de votre 1er impayé pour l’année, le courrier vous invitera à régulariser votre situation auprès de votre Centre des Finances Publiques par un autre moyen de paiement.
S'il s'agit de votre 2ème impayé pour l’année, le courrier vous demandera de régulariser immédiatement votre situation auprès de votre Centre des Finances Publiques par un autre moyen de paiement. Votre taxe locale sera également majorée.
Sauf ordre contraire de votre part, l'échéancier sera reconduit automatiquement en janvier.
MAJ le 20/03/2024