24 juillet 2025 Lecture 2 minutes
particulier
Il n'est pas possible d'obtenir de délai de paiement pour une mensualité (taxe foncière, taxe d'habitation secondaire, impôt sur la fortune immobilière).
Si un prélèvement est rejeté, la somme qui devait être acquittée est ajoutée au prélèvement suivant.
Si un deuxième retard de paiement est constaté au cours de la même année, vous perdez le bénéfice du prélèvement mensuel pour cette année et vous devrez donc régler le solde de votre taxe à réception de celle-ci avant la date limite de paiement indiquée sur la première page de votre avis. Notez que votre contrat de mensualisation repartira toutefois en janvier de l’année suivante (si au moins un prélèvement a eu lieu dans l’année).
Pour en savoir plus sur les incidents de paiement, vous pouvez consulter sur ce site dans la rubrique Particulier > Payer mes impôts, taxes, amendes ... > Je suis mes paiements et je gère mes prélèvements > la question-réponse « Dans le cadre de mon contrat de mensualisation, mon dernier prélèvement mensuel de taxe d’habitation secondaire, taxe foncière a été rejeté, que dois-je faire ? » en cliquant ici.
À la réception de votre avis, que vous soyez toujours mensualisé ou non, vous pourrez solliciter un délai de paiement dans les conditions précisées sur ce site.
En cas d'octroi de délais de paiement, votre centre des finances publiques réalisera les opérations nécessaires quant à la gestion de votre contrat de prélèvement.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la documentation relative aux situations financières difficiles dans la rubrique Particulier > Payer mes impôts, taxes, amendes... > J'ai des difficultés pour payer.
Par ailleurs, si vous estimez que le montant de votre imposition globale va diminuer, vous pouvez diminuer le montant de vos mensualités depuis votre espace particulier > rubrique « Paiements » > « Gérer mes contrats de prélèvement ». Cette modification à la baisse est possible jusqu’au 30 juin pour l’année en cours.
MAJ le 24/07/2025