Si j’obtiens un délai de paiement, aurais-je des pénalités ?
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Une majoration de 10 % est appliquée automatiquement dès que l’impôt n’est pas payé à la date limite de paiement (article 1730 du Code général des impôts).
Le comptable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) peut accorder, à titre gracieux, des remises totales ou partielles de la majoration de 10 %.
Le comptable de la DGFiP peut également, dans certains cas, accorder un délai de paiement avec une remise totale ou partielle de la majoration de 10 %, sous réserve que le délai accordé soit respecté.