Je viens de me séparer / de divorcer, je ne peux pas payer les impôts établis au nom du couple. Y a-t-il une solution ?
Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) quand ces impositions ont été établies avec pour redevables les deux membres de l’ancien foyer fiscal.
Cependant, deux procédures sont prévues pour mettre fin à cette solidarité :
- La demande en décharge de responsabilité solidaire
- La demande de remise gracieuse
1. La demande en décharge de responsabilité solidaire
La possibilité éventuelle d’être déchargé(e) de cette responsabilité peut être examinée à condition que soit bien établis cumulativement :
- une rupture de la vie commune ;
- une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur à la date de la demande ;
- un comportement fiscal exemplaire du demandeur.
La demande doit être adressée au centre des finances publiques mentionné sur votre avis d'impôt :
- soit depuis votre espace particulier à partir du site impôts.gouv.fr.
Dans votre messagerie sécurisée, sélectionnez « Ecrire » / « J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts » / « J'ai des difficultés pour payer » ;
- ou auprès de votre centre des finances publiques dont vous pouvez retrouver les coordonnées sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique ''Contact et RDV"/ "Particulier"/ "La gestion de vos impôts (déclarer, payer, contester)" ou sur votre avis d'impôt.
II- La demande de remise gracieuse
La loi du 31 mai 2024 met en place à compter du 2 juin 2024 une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse.
Cette dernière s’adresse aux personnes divorcées ou séparées victimes d’un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement fiscal frauduleux.
L’administration fiscale pourra décharger des impositions communes l’ex époux/partenaire, en les déclarant tiers à la dette, si les conditions de séparation sont respectées et si le demandeur a un comportement fiscal exemplaire.
Vous pouvez également, sous certaines conditions, obtenir un délai de paiement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la documentation relative aux situations financières difficiles dans la rubrique Particuliers > Payer mes impôts, taxes, amendes ... > J'ai des difficultés pour payer.
MAJ le 12/07/2024