Les époux ou partenaires liés par un PACS sont tous les deux responsables solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) quand ces impositions ont été établies au nom des deux membres de l’ancien foyer fiscal.

Deux procédures sont prévues pour mettre fin à cette solidarité :

1. La demande en décharge de responsabilité solidaire

   Pour plus d’informations sur cette possibilité, consultez la page dédiée sur le site impots.gouv.fr en cliquant ICI.

2. La demande de remise gracieuse

   La loi du 31 mai 2024 a mis en place à compter du 2 juin 2024 une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse. 
   Elle s’adresse aux personnes divorcées ou séparées victimes d’un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement fiscal frauduleux.
   
   L’administration fiscale peut alors décharger des impositions communes l’ex époux/partenaire, en le déclarant tiers à la dette, si les conditions de séparation sont respectées et si le demandeur a un comportement fiscal exemplaire.

   Vous pouvez également, sous certaines conditions, obtenir un délai de paiement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la documentation relative aux situations financières difficiles dans la rubrique Particuliers > Payer mes impôts  > J'ai des difficultés pour payer.