Je donne un bien en location, dois-je payer des prélèvements sociaux ?

Qu’ils soient issus d’une location nue dans le cadre de revenus fonciers ou d’un bénéfice industriel et commercial dans le cadre d’une location meublée, les revenus tirés de ces locations sont soumis aux prélèvements sociaux.

Le taux global des prélèvements sociaux est de 17,2 % (CSG de 9,2 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %).

Ce taux s'applique au revenu net c'est-à-dire les recettes nettes d'abattement si vous relevez d'un régime forfaitaire ( micro foncier ou micro entreprise) ou les recettes nettes de charges si vous relevez d'un régime réel.

Les bénéfices tirés d'une activité de location meublée exercée à titre professionnel sont assujettis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine seulement s'ils ne sont pas déjà soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d'activité et de remplacement en application de la législation sociale auprès d'un organisme social (URSSAF...)

La C.S.G sur les revenus du patrimoine, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu brut global de l’année de son paiement.
Ce montant de CSG déductible sur les revenus du patrimoine est pré-imprimé sur la déclaration de revenus 2042 en case 6DE l'année suivant celle au titre de laquelle elle a été payée.

MAJ le 15/07/2022