Les revenus générés par la location d'un bien, qu'il s'agisse d'une location nue (revenus fonciers) ou d'une location meublée non professionnelle (bénéfice industriel et commercial), sont soumis à des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cela s'applique même si vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu.

Le taux global des prélèvements sociaux est de 17,2 % (CSG de 9,2 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %).

Ce taux s'applique au revenu net c'est-à-dire les recettes nettes d'abattement si vous relevez d'un régime forfaitaire ( micro foncier ou micro entreprise) ou les recettes nettes de charges si vous relevez d'un régime réel.

Les bénéfices tirés d'une activité de location meublée exercée à titre professionnel sont assujettis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine seulement s'ils ne sont pas déjà soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d'activité et de remplacement en application de la législation sociale auprès d'un organisme social (URSSAF...)

La C.S.G sur les revenus du patrimoine, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu brut global de l’année de son paiement.
Ce montant de CSG déductible sur les revenus du patrimoine est pré-imprimé en case 6DE de la déclaration de revenus 2042 de l’année du paiement des prélèvements sociaux.

Exemple : Un revenu foncier perçu au titre de l’année N est soumis aux prélèvements sociaux en N+1, année de paiement des prélèvements sociaux, la CSG déductible sera alors mentionnée en case 6DE de la déclaration des revenus de l’année N+1.

A noter : Les revenus locatifs perçus par des personnes affiliées à un régime d’assurance maladie d’un état de l’espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse et non à charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas soumis à CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine. En revanche, ces personnes restent redevables du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.

MAJ le 15/07/2025