Je cède les parts que je possède dans une société civile immobilière (SCI) imposée à l'impôt sur le revenu. Comment est imposée la plus-value ?
Les plus-values de cession de titres des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les immeubles.
Les exonérations prévues en faveur des plus-values réalisées lors de la cession ne sont pas applicables sous réserve des deux exceptions suivantes :
- l'exonération des titres de la société qui détient l'habitation principale de l'associé, à hauteur de la valeur de ce logement dans le patrimoine de la société ;
- l'exonération tenant à la durée de détention des parts par l'associé.
L'imposition est établie au taux proportionnel de 19 % majoré des prélèvements sociaux de 17,2 %. Les plus-values sont également soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées lorsque la plus-value est supérieure à 50 000 €.
L'impôt afférent à la plus-value est déclaré sur le formulaire n° 2048-M.
Aucune déclaration n'est à souscrire en l'absence de plus-value imposable.
Pour chaque opération de cession de titres d'une même société par le contribuable, la déclaration est déposée dans le mois de la cession au service en charge de l'enregistrement du ressort du notaire, ou, à défaut, au service en charge de l'enregistrement du domicile de l'une des parties contractantes.
L'impôt est versé lors du dépôt de la déclaration.
L'année suivante, le montant net de la plus-value déjà soumise à l'impôt doit être reporté case 3VZ de la déclaration de revenus en ligne pour qu'elle soit prise en compte dans le revenu fiscal de référence (RFR).
Pour retrouver cette case , utilisez le moteur de recherche au début de l’étape 3 de la déclaration en ligne.
MAJ le 04/03/2024