J'ai payé des travaux d'équipements spécifiques liés à la dépendance pour mon conjoint ou moi. Que puis-je déduire ?
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez des dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes dans votre habitation principale située en France, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Ces dépenses relèvent de deux catégories :
- les travaux spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ( exemples : évier et lavabo à hauteur réglable, siphon déporté, sièges de douche muraux, W-C sur-élevés, rampes fixes ...) ;
- les travaux permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ( exemples : bac de douche extra-plat, système de motorisation de volet, revêtement de sol anti-dérapant ...).
La liste (exhaustive) des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt figure à l'article 18 ter de l'annexe IV au Code Général des Impôts.
Toutefois, pour prétendre au crédit d'impôt pour les dépenses liées à l'adaptation de votre logement, vous ou un des membres de votre foyer fiscal doit remplir une des conditions suivantes :
- bénéficier d'une pension d'invalidité pour accident de travail ou d'une pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre, de 40 % au moins ;
- être titulaire de la carte d’invalidité, de la carte portant la mention “priorité pour personne handicapée”, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personne handicapée) ;
- bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Cette condition de perte d’autonomie ou de handicap s’apprécie:
- au 31 décembre de l’année du paiement de la dépense pour les dépenses réalisées dans un logement achevé ;
- à la date d’acquisition du logement pour les dépenses d’équipements intégrés à un logement acquis neuf ;
- à la date d’achèvement du logement pour les dépenses d’équipements intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire.
Le crédit d’impôt est calculé sur le coût des équipements et de la main d’œuvre TTC indiqués sur la facture de l’entreprise.
Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année du règlement définitif de la facture à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un syndic de copropriété, c’est la date du paiement de l’entreprise par le syndic qui est retenue.
Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel qui s’applique sur cinq années consécutives. Pour le crédit d’impôt accordé au titre de N, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1.1.N-4 au 31.12.N.
Ce plafond est fixé à :
- 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge. La majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée.
Ces dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 25 % pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il faut indiquer sur la déclaration n° 2042 RICI ligne 7WJ, le coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et en ligne 7WI le coût des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.
Vous devez tenir à la disposition de l'administration fiscale la facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux. Elle doit indiquer, outre l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et la date du paiement, la désignation et le prix unitaire des équipements.
MAJ le 21/07/2023