Bandeau INTERNATIONAL PART
Si vous êtes contraint d'utiliser un formulaire papier, il est recommandé de le télécharger avant de l'imprimer puis de l'envoyer par voie postale à votre service des impôts des particuliers (et non par la messagerie sécurisée).
Bandeau PARTENAIRE
Ouverture de la plateforme de test pour la nouvelle collecte "Économie collaborative et plateformes numériques"
Nous connaître
.underline {
!important;
}
.list {
list-style: none;
padding-left: 0px;
line-height: 2.2;
margin-bottom: 30px;
}
.list li::before {
content: '\003E';
margin-right: 5px;
}
A propos d'impots.gouv.fr
www.impots.gouv.fr vous donne accès à l'ensemble des services en ligne officiels de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
C'est un site du Ministère de l'Economie et des Finances.
Accessibilité
La présente page présente la déclaration d'accessibilité pour la navigation publique sur impots.gouv.fr. Vous pouvez également consulter la déclaration d'accessibilité - partiellement conforme - des services en ligne des professionnels (déclaration de résultat, TVA).
La procédure de déclaration en ligne des données
Afin de faciliter vos obligations déclaratives, vous pouvez déclarer par Internet, à la DGFiP, les sommes versées au titre des :
- Salaires et/ou honoraires (2460) ;
- Pensions, rentes et arrérages (2466) ;
- Honoraires seuls (DAS2) ;
- RCM (IFU 2561 - 2561 Bis - 2561 Ter) :
- Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux (2093).
Ses avantages
Déclarer en ligne vos données, c’est :
La procédure de transmission de fichiers par internet
Pour faciliter vos démarches, l’administration fiscale vous propose un service qui vous permettra d’effectuer par Internet, de manière sécurisée, simple et gratuite vos déclarations TD/Bilatéral.
Ses avantages
Transmettre vos fichiers par internet, c’est :
Existe-t-il une obligation d'utiliser une procédure informatique ?
Les articles 89 A, 242 ter et 242 ter B du CGI prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP.
Cette mesure concerne les déclarations de salaires, honoraires et revenus assimilés visées aux articles 87, 87-0 A, 240 et 241 du CGI, les déclarations de pensions et rentes visées à l’article 88 du même code, les déclarations de revenus de capitaux mobiliers visées aux articles 242 ter et 242 ter B du même code ainsi que les déclarations d’achats au détail de métaux ferreux et non ferreux visées à l’article 1649 bis du CGI.
Qui sont les tiers déclarants ? Quels revenus et comment les déclarer ?
Qui sont les tiers déclarants ?
- Les employeurs qui versent des salaires relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale et/ou qui attribuent des actions gratuites, des options sur titres ou des BSPCE (art. 87 du Code Général des Impôts)
- Les professionnels et les entreprises qui versent des commissions, courtages, honoraires et revenus assimilés (art. 240 et 241 du Code Général des Impôts)