Qui sont les tiers déclarants ? Quels revenus et comment les déclarer ?

 Qui sont les tiers déclarants ?

• Les employeurs qui versent des salaires relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale et/ou qui attribuent des actions gratuites, des options sur titres ou des BSPCE (art. 87 du Code Général des Impôts)

• Les professionnels et les entreprises qui versent des commissions, courtages, honoraires et revenus assimilés (art. 240 et 241 du Code Général des Impôts)

• Les caisses de retraite qui versent des pensions et rentes (art. 88 du Code Général des Impôts)

• Les caisses d’assurance maladie qui versent des indemnités journalières de maladie et des pensions d'invalidité (art. 87 et 88 du Code Général des Impôts)

• Les établissements bancaires ou financiers et les sociétés qui doivent déclarer les opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (RCM)

• Les professionnels acheteurs de métaux ferreux et non ferreux (art. 1649 bis du Code Général des Impôts).

Les déclarations correspondantes (n° 2460, DAS 2, 2466, 2561 et 2093) doivent être généralement déposées auprès des services fiscaux avant le 31 janvier, sauf délais  particuliers  :

- RCM et les prêts à taux zéro : avant le 16 février

- DAS 2 : avant le 1er mai (ou au plus tard dans les 90 jours suivant la clôture de l'exercice)

Quels revenus et comment déclarer ?

Afin de simplifier les démarches des tiers-déclarants, deux services par internet sont offerts aux tiers-déclarants :

• la transmission de fichiers par internet pour les entreprises, les caisses de retraite, les caisses d'assurance maladie, les établissements bancaires ou financiers qui déposent des déclarations (DADS, RCM, …) sur support informatique selon la procédure TD/bilatéral. 
• la  déclaration en ligne des données pour le dépôt  des déclarations d’honoraires (modèle DAS2), des déclarations de salaires et/ou honoraires (modèle n° 2460), des déclarations de pensions (modèle n° 2466) et des déclarations de revenus de capitaux mobiliers (IFU modèle n° 2561) qui comportent au maximum 50 bénéficiaires.

  Précisions : dans le cadre des revenus de capitaux mobiliers (RCM), plusieurs envois de 50 bénéficiaires sont possibles

Les supports physiques (clé USB, CD-ROM, DVD-ROM….) ne sont acceptés que pour les déclarants monégasques.

A noter : Ces services internet ne concernent pas la déclaration annuelle des salaires (DADS) versés aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale : dans ce cas, c'est la norme 4DS (qui se substitue à la norme DADS-U et qui est obligatoirement applicable à compter du 1er janvier 2012) qui est utilisée. Pour plus d'information sur cette procédure, accédez à " Effectuez vos déclarations sociales sur Internet avec net-entreprises.fr ".