Je suis une entreprise étrangère dois je désigner un mandataire ? Et quel est le rôle du mandataire ?

Il n'est pas obligatoire de désigner un mandataire. Mais, pour faciliter vos relations avec l’administration française, vous pouvez toujours désigner un mandataire qui effectuera les formalités à votre place sous votre responsabilité. Il sera l'intermédiaire entre l'administration et votre entreprise étrangère.

Vous devez dans ce cas établir un mandat et en adresser l’original ou une copie au Service des impôts des entreprises étrangères.

Vous trouverez un modèle pour la désignation d'un mandataire dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques : BOI-LETTRE-000215-20130417.