A quelle date, les déclarations de TVA doivent-elles être déposées au Service des impôts des entreprises étrangères ?

Si vous êtes au régime réel mensuel

Les déclarations doivent parvenir au plus tard le 19 du mois suivant les opérations.

Exemple : la déclaration doit être déposée au plus tard le 19 février pour les opérations taxables effectuées en janvier.

Si vous n'avez pas réalisé d'opérations imposables vous devez télétransmettre une déclaration « Néant ».

Si vous êtes au régime réel trimestriel

Les déclarations doivent parvenir au plus tard le 19 du mois suivant le trimestre civil des opérations.

Exemple : la déclaration doit être parvenue au SIEE au plus tard le 19 avril pour des opérations taxables effectuées au 1^er trimestre. Si vous n'avez pas réalisé d'opérations imposables vous devez télétransmettre une déclaration « Néant ».

Si vous êtes au régime réel saisonnier

Les déclarations doivent parvenir au plus tard le 19 du mois suivant les opérations taxables. Vous ne devez transmettre une déclaration que lorsque vous réalisez une opération. Si vous ne réalisez pas d'opérations imposables, vous ne devez pas transmettre de déclaration.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019