Information, simulation, dépôt Guichet Aide Gaz/Electricité
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, modifié institue une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.
Les entreprises, les associations et les établissements publics remplissant les conditions variables d’une période à une autre, sont éligibles pour une plusieurs périodes éligibles.
> En savoir plus sur le dispositif d'aideEn cas de questions sur ce dispositif, une foire aux questions (FAQ) est disponible et régulièrement mise à jour.
| Aide : | Date de mise à jour | |
| Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 | Consulter | 04/07/2022 |
| Décret complémentaire n°2022-1250 du 23 septembre 2022 | Consulter | 26/09/2022 |
| Décret modificatif n°2022-1279 du 30 septembre 2022 | Consulter | 03/10/2022 |
| Décret modificatif n°2022-1575 du 16 décembre 2022 | Consulter | 19/12/2022 |
| Décret modificatif n° 2023-189 du 20 mars 2023 | Consulter | 20/03/2023 |
| Décret modificatif n°2023-561 du 4 juillet 2023 | Consulter | 06/07/2023 |
| Foire aux questions (FAQ) | Consulter | 17/07/2023 |
Faire une simulation
Cette simulation a pour objectif de vous permettre d'évaluer rapidement l'éligibilité de votre entreprise, de votre association ou de votre établissement public au guichet d’aide Gaz/électricité et d'obtenir une estimation de son éventuel montant. Elle repose sur les données qui seront saisies par vous et vous permettra de confirmer (ou d'infirmer) la pertinence de déposer (ou non) une demande d'aide accompagnée des justificatifs nécessaires à son instruction.
Avant d’effectuer une simulation, vous devez mobiliser des informations relatives à vos chiffres d’affaires 2021, 2022, 2023 à vos dépenses d’électricité ou de gaz 2021, 2022 et 2023 et dans certains cas à vos EBE 2021, 2022 et 2023..
Comment en faire la demande ?
ETAPE 1 : la constitution du dossier
Cette étape consiste à réunir l’ensemble des pièces utiles
- soit pour calculer le montant de l’aide demandé (ex : les factures 2021, les factures de la période pour laquelle l’aide est demandée ou encore la fiche de calcul),
- soit pour justifier certaines informations (ex : fiche de proratisation, attestation de l’expert comptable, balances …)
La liste des pièces justificatives à joindre est différente selon la période pour laquelle la demande d’aide est formulée. De même des modes opératoires (ex : comment remplir la fiche de calcul) ou des outils (Ex : tableau automatique de calcul des proratisations) adaptés à chaque période ont été établis afin d’aider les entreprises au dépôt de leur demande.
Ces documents sont disponibles dans chaque rubrique des périodes ci-dessous :
Documents pour la période janvier-février 2023 (cinquième période)
Documents pour la période mars-avril 2023 (sixième période)
Documents pour la période mai-juin 2023 (septième période)
Documents pour la période juillet-août 2023 (huitième période)
Documents pour la période septembre-octobre 2023 (neuvième période)
Documents pour le guichet REGULARISATION périodes 2022
Documents pour le guichet REGULARISATION périodes 2023
Documents pour le guichet Entreprises – Situations atypiques - périodes 2023
ETAPE 2 : Modalités de dépôt de la demande
Une fois toutes les pièces réunies et le montant d’aide calculé, les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Écrire" le motif de contact « Je dépose une demande d'aide" dans "Demandes générales / Je demande l'aide gaz / électricité" ».
Je me connecte à Mon espace professionnel pour en faire la demande pour mon entreprise
Si vous ne disposez pas encore de votre espace professionnel, un mode opératoire « Comment créer son espace professionnel » est disponible ci-dessous
Par ailleurs, le mode opératoire « Comment déposer une demande » vous présente sous la forme d’un « pas-à-pas » les modalités de dépôt d’une demande depuis votre espace professionnel.
| Aide : | Date de mise à jour | |
| Comment créer son espace professionnel | Consulter | 04/07/2022 |
| Comment déposer une demande d'aide Gaz / Électricité | Consulter | 17/07/2023 |
| Bonnes pratiques et erreurs à éviter au moment du dépôt de votre demande | Consulter | 16/01/2022 |
Quand déposer sa demande d’aide ?
Date limite de dépôt des formulaires :
- Au titre du guichet Régularisation des dépenses de mars 2022 à décembre 2022 : 31 décembre 2023 ;
- Au titre de la période Mars-Avril 2023 (sixième période) : 30 septembre 2023 ;
- Au titre de la période Mai-Juin 2023 (septième période) : 31 octobre 2023 ;
- Au titre de la période Juillet-Août 2023 (huitième période) : 31 décembre 2023 ;
- Au titre de la période Septembre-Octobre 2023 (neuvième période) : 29 février 2024 ;
- Au titre du guichet Régularisation des dépenses de janvier à juin 2023 : 31 décembre 2024.
Besoin d'aide ?
- Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Electricité ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide, vous pouvez téléphoner au 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
- Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, nous vous invitons à consulter la FAQ et si vous n’y trouvez pas la réponse à votre question, à contacter la DGFIP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.
- Votre conseiller départemental aux entreprises en difficulté peut être sollicité. Pour le contacter, vous trouverez les modalités ici.
Pour toute question relative à votre contrat d’énergie, nous vous invitons à vous reporter à la checklist énergie du site de la médiation des entreprises