Manque à gagner en matière d'impôt sur les sociétés : à partir des données de contrôle fiscal 2015-2019, une première estimation à 6 Md€
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DGFiP Analyses n°11 - octobre 2026
Cette étude propose une estimation de l’impôt sur les sociétés (IS) qui aurait dû être perçu mais ne l’a pas été du fait d’erreurs ou d’omissions - qu’elles soient volontaires ou non. Cette estimation repose sur une extrapolation des taux d’irrégularités détectées par le contrôle fiscal.
Le manque à gagner en matière d’IS dû à la sous-déclaration des entreprises déclarantes serait ainsi compris dans une fourchette de 5,5 à 6,3 Md€ soit 10 à 16 % du montant d’IS net effectivement collecté sur la période 2015-2019. Cette estimation est un minorant du manque à gagner, car elle n’inclut ni les entreprises ne déclarant pas d’IS à tort, ni les potentielles irrégularités qui ne seraient pas détectées lors des contrôles réalisés.
Le secteur des activités financières, qui pèse pour 31 % de l’IS brut, représente la plus grande part de ce manque à gagner (26 %). C’est dans le secteur de l’hébergement et la restauration que le taux de sous-déclaration serait le plus élevé, à 40 % de l’IS du secteur. 55 % du manque à gagner estimé provient de majorations de charges venant diminuer l’assiette fiscale.
2015 5,5 2,3
2016 6,3 2,3
2017 5,6 2,0
2018 5,5 1,9
2019 5,6 2,3
2020 4,7 1,5
2021 (p)5,4 1,3
Lecture : En 2019, le manque à gagner au titre de l’impôt sur les sociétés est de 5,6Md€ pour les entreprises du champ de l’étude et le montant de redressements effectués par la DGFiP est de 2,3Md€.
Source : DGFiP