Cette déclaration d’accessibilité s’applique à l'espace Finances publiques.

État de conformité

Le service « espace Finances publiques » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA 4.1), en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 2 février 2024 par la société Access42 révèle que :

• 79,25% des critères RGAA sont respectés
• le taux moyen de conformité du service en ligne s'élève à 84,62%.

Contenus non accessibles

• Des liens n'ont pas d'intitulé explicite
• Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ou ne sont pas accessibles au clavier (notamment des contenus qui s’affichent et se masquent)
• Des pages font usages de balises à des fins de présentation.
• Des pages ont une hiérarchie de titres non pertinente
• Certaines navigations secondaires ne sont pas identifiées comme étant des éléments de navigation
• Des listes d'éléments ne sont pas structurées correctement avec des listes
• Des informations sont véhiculées uniquement par la forme
• Des contenus présentent des pertes d'informations lorsque les pages sont zoomées à 400%
• Des pages présentent des pertes d'information lorsque des propriétés d'espacement de texte sont appliquées
• Des pages présentent des problèmes dans le parcours de tabulation
• Des documents PDF ne sont pas accessibles et ne possèdent pas d'alternative accessible

Établissement de la déclaration

Cette déclaration a été établie le 2 février 2024

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

• NVDA 2022.3 + Firefox 108.0.1
• JAWS 2022 + Firefox 108.0.1
• VoiceOver (Monterey 12.5.1) + Safari 15.6.1

Outils d’évaluation

• Colour Contrast Analyser
• Assistant RGAA V3
• Web Developer

Pages vérifiées

• Accueil
• Introduction
• Auteur de la demande
• Nature des travaux
• Date d'achèvement
• Fin de la déclaration
• Déclaration d’un local pro – étapes 1 à 3
• Déclaration d'occupation et de loyer – étapes 1 à 2
• Récapitulatif
• Remerciement

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service « Gérer mon prélèvement à la source ».

État de conformité

Conformité partielle avec le RGAA 4.1 en raison de certaines non-conformités.

Résultats des tests

82% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés. Taux moyen de conformité : 89 %. 60 critères applicables :

• 49 critères conformes
• 11 critères non conformes

Contenus non accessibles

• Images : alternative non pertinente
• Liens : libellé non explicite
• Scripts : vocalisation incorrecte
• Balises : détournement sémantique
• Titres : incohérences de niveau et manquants
• Formulaires : étiquettes absentes ou incorrectes

Dérogations

Aucune.

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

• NVDA 2021.2 + Firefox 98
• VoiceOver Mac OS 12.0.1 + Safari 15.3

Outils utilisés

• Colour Contrast Checker
• Assistant RGAA V4.1
• Web Developer Toolbar

Pages vérifiées

• Authentification
• Scénarios 1.1 à 1.7

Contact et assistance

Assistance téléphonique : 0 809 401 401
Service ACCEO pour personnes sourdes ou malentendantes.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service « e-Enregistrement ».

État de conformité

Conformité partielle avec le RGAA 4.1 en raison de certaines non-conformités.

Résultats des tests

96.30  % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

Contenus non accessibles

• [Critère 10.11] Des contenus ne peuvent être consultés sans défilement horizontal et présentent des pertes d’informations lorsque les pages sont zoomées à 400% ;
• [Critère 11.10] Des messages d’erreurs ne sont pas reliés correctement aux champs correspondants ;

Dérogations

Les documents PDF ne sont pas directement générés par l'application. Une alternative en d'autres formats accessibles (page HTML, Word ou LibreOffice) que PDF sera construite par le service qui nous retourne le document.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Le module d'assistance (contenu tiers).

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

• NVDA 2021.2 + Firefox 98
• VoiceOver Mac OS 12.0.1 + Safari 15.3

Outils utilisés

• Colour Contrast Checker
• Assistant RGAA V4.1
• Web Developer Toolbar

Pages vérifiées

• Accueil
• Page d'information
• Bénéficiaire du don
• Situations particulières
• Description du donateur
• Description du don
• Résumé de la déclaration de don
• Déclaration terminée
• Qualité du déclarant
• Cédant
• Nature de la cession
• Type de droits et société concernée
• Droits sociaux cédés
• Résumé de la déclaration de cession
• Historique des actions
• Dons antérieurs
• Exonérations et abattements
• Accessibilité

Contact et assistance

Assistance téléphonique : 0 809 401 401
Service ACCEO pour personnes sourdes ou malentendantes.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».

État de conformité

Le service en ligne Biens immobiliers n'est pas conforme au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société URBILOG révèle que :

• Le taux de conformité par critère du site est de 42.11%
• Le taux moyen de conformité du service en ligne s'élève à 71.37%

On compte 791 critères applicables sur 2156 parmi lesquels :

• 563 critères conformes
• 228 critère non conforme

Établissement de la déclaration

Cette déclaration a été établie le 16 janvier 2023.

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

• NVDA 2022.3 + Firefox 108.0.1
• JAWS 2022 + Firefox 108.0.1
• VoiceOver (Monterey 12.5.1) + Safari 15.6.1

Outils d’évaluation

• Colour Contrast Analyser
• Assistant RGAA V3
• Web Developer

Pages vérifiées

• Accueil
• Introduction
• Auteur de la demande
• Nature des travaux
• Date d'achèvement
• Fin de la déclaration
• Parcours de déclaration (état d'avancement)
• Déclaration d'un local professionnel - Préambule
• Déclaration d'un local professionnel - Description du bien - Date d'achèvement des travaux
• Déclaration d'un local professionnel - Description du bien - Adresse
• Déclaration d'un local professionnel - Récapitulatif
• 1ère page d'initialisation sans information de la déclaration d'occupation et de loyer (infos nécessaires)
• 2ème page d'initialisation sans information de la déclaration d'occupation et de loyer (avant de commencer)
• Page carrefour (précision occupation du bien)
• Déclaration d'occupation et de loyer pour une résidence principale
• 2ème page de déclaration d'occupation et de loyer pour une résidence principale - Autre bien concernés
• Récapitulatif de la déclaration d'un bien en résidence pricipale
• Remerciement
• 1ère page d'initialisation avec informations des occupants (infos nécessaires)