Le service Tax4Business constitue le point de contact unique de la DGFIP pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, offrant un cadre juridique clair et sécurisé.

Il propose une assistance multilingue, notamment en anglais, via une communication simple, un seul e‑mail (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr) et une page web dédiée, permettant d’obtenir rapidement les informations nécessaires et le positionnement de l’administration sur le régime fiscal applicable.

Le dispositif vise à rendre les démarches plus faciles, plus rapides et plus sûres, en centralisant les réponses et en garantissant un suivi adapté aux besoins des investisseurs.

Les paiements hors ligne sont possibles uniquement pour les petites sommes d’impôt, à l’exception des acomptes du prélèvement à la source qui restent réservés au télérèglement.

Le TIPSEPA, disponible sur le bas de l’avis d’impôt, permet de régler le montant indiqué en renvoyant le formulaire signé avec, le cas échéant, un RIB à jour. Aucun autre document ne doit l’accompagner.

Le chèque, libellé au Trésor Public, et le virement, effectué selon les coordonnées figurant sur l’avis, sont également acceptés pour les mêmes montants modestes. Le chèque doit être joint au TIPSEPA non signé ; le virement nécessite de respecter la date d’encaissement interbancaire pour éviter toute majoration.

Le paiement en espèces est autorisé dans la limite fixée par décret, en se rendant chez un buraliste ou un partenaire agréé muni du QR‑code de l’avis. Toutes ces modalités excluent les acomptes du prélèvement à la source, qui restent obligatoirement prélevés.

Le service Tax4BusinessFrance constitue le point d’entrée unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, assurant un accompagnement dans un cadre légal clair et sécurisé, sous l’égide de la Direction Générale des Finances Publiques.

Il simplifie les démarches : un seul interlocuteur fournit toutes les informations, quel que soit l’impôt concerné, avec des réponses en anglais et un langage accessible.

Le service s’engage à répondre rapidement, à offrir une prise de position officielle de l’administration et des explications complémentaires en anglais, tout en étant facilement joignable via une adresse mail dédiée, une page Internet spécifique et le compte Twitter #Tax4BusinessFr.

Lorsque vous vous installez à l’étranger, il faut immédiatement prendre contact avec l’administration fiscale du pays de résidence pour connaître vos obligations déclaratives et de paiement, tout en informant l’administration française. Les conventions internationales peuvent réduire ou éliminer la double imposition. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne concerne que le patrimoine immobilier situé en France, tandis que l’ISF reste applicable pour les années antérieures à 2018.

Tous vos comptes bancaires doivent être signalés à votre établissement, qui vous indiquera les éventuelles clôtures. Les dividendes restent soumis à un prélèvement à la source mais doivent être déclarés en France ; les intérêts sont généralement exonérés pour les non‑résidents. Les rachats d’assurance‑vie sont imposés à la source, et le PEA peut être conservé sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif, auquel cas il doit être clôturé.

Si vous avez été résident fiscal français pendant plusieurs années et détenez des titres ou droits d’une valeur importante, l’« exit tax » peut s’appliquer. Vous devez alors déposer les formulaires spécifiques (2074‑ETD, 2074‑ETS, etc.) et fournir chaque année une attestation de résidence (formulaire 5000) ainsi que les annexes correspondantes pour les dividendes et les intérêts afin de bénéficier des taux conventionnels ou des exonérations.

Vous devez déclarer vos revenus de l’année de départ (N) en ligne, en cochant la case « Retenue à la source des non‑résidents » et en remplissant l’annexe 2041‑E. En cas d’impossibilité d’accès au service en ligne, une déclaration papier 2041‑E peut être utilisée, mais elle reste exceptionnelle.

Le domicile fiscal est fixé par le droit interne et les conventions internationales. Si vous êtes considéré comme non‑résident, seuls les revenus de source française (salaires, pensions, revenus immobiliers, etc.) sont imposables en France, selon les règles propres aux non‑résidents. Les agents de l’État, des collectivités ou de la fonction publique hospitalière en poste à l’étranger conservent généralement leur domicile fiscal en France, mais leurs rémunérations sont imposées dans le pays d’accueil, sauf disposition conventionnelle contraire.

Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière) restent dus au service des impôts du lieu de situation du bien, même pour les non‑résidents. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est géré par le Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR) dès le départ, si vous avez des biens imposables en France.

En cas de changement d’adresse, informez votre centre des finances publiques et votre employeur ou caisse de retraite. Si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans et détenez des titres d’une valeur supérieure à 800 000 €, l’« exit tax » s’applique, avec possibilité de sursis ou de dégrèvement selon les conditions prévues.

Le Service des impôts des entreprises étrangères accepte, sur demande, l’inscription des sociétés établies dans un autre État membre de l’UE qui n’ont pas d’établissement permanent en France, via le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Le formulaire à remplir indique l’adresse du siège social (et celle de réception des déclarations de TVA), l’activité principale exercée en France, la nature de l’activité (permanente, saisonnière, etc.), les coordonnées de l’expert‑comptable et du service fiscal compétent dans le pays d’origine.

Il faut joindre : une pièce d’identité pour les entrepreneurs individuels, les statuts traduits en français pour les personnes morales, le certificat d’immatriculation au registre du commerce du pays d’origine, ainsi qu’un certificat de responsabilité TVA mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro d’identification fiscale. L’absence de l’un de ces documents peut entraîner le refus d’inscription.

Les comptes à l’étranger qui ne servent qu’à régler des achats en ligne, à encaisser des ventes de biens ou qui restent très peu utilisés ne sont pas soumis à déclaration, y compris un compte PayPal utilisé uniquement à ces fins.

Tous les autres comptes bancaires ouverts à l’étranger, même s’ils sont rattachés à un compte français ou gérés par procuration, doivent être déclarés. La déclaration s’effectue simultanément avec la déclaration de revenus, en cochant les formulaires annexes 3916 ou 3916 bis dans la procédure en ligne.

En cas d’omission, l’administration fiscale applique des sanctions pécuniaires, avec des amendes proportionnelles au nombre de comptes non déclarés, notamment plus élevées lorsque le pays concerné ne coopère pas avec la France.

Le réseau Peppol, géré en France par la DGFiP en tant qu’Autorité Peppol, requiert que chaque plateforme soit agréée via une convention bilatérale et utilise ses propres certificats PKI.

Nouvel entrant dont le siège est en France : adhérer à OpenPeppol, signer la convention disponible sur le portail gouvernemental, réaliser les tests de conformité avec les certificats fournis par OpenPeppol, puis, après validation, obtenir les certificats d’exploitation et mettre le service en production.

Prestataire déjà agréé en France : signer ou renégocier la convention avec l’Autorité Peppol France, qui informe ensuite l’autorité de coordination de Peppol ; celle‑ci met à jour les informations publiques et, si besoin, ajuste le certificat PKI en collaboration avec le prestataire.

Pour les sociétés dont le siège est à l’étranger, il faut contracter avec l’autorité Peppol du pays concerné ou, à défaut, avec OpenPeppol, sans passer par l’autorité française. La liste des prestataires français certifiés est consultable en ligne.

L’administration propose aux entreprises françaises d’un groupe international un service de prévention des risques de remise en cause de leur politique de prix de transfert, notamment via la possibilité d’obtenir un accord préalable (APP) sur la valorisation des prix.

Pour obtenir cet accord, il faut déposer une demande auprès du Bureau de prévention et résolution des différends internationaux (SJCF‑4B). Le bureau examine la méthode de valorisation proposée, s’assure de sa conformité à la législation fiscale et aux principes de l’OCDE, puis engage les négociations avec l’administration étrangère. L’accord, valable généralement cinq ans, protège l’entreprise contre toute contestation tant qu’il est respecté.

Certaines sociétés, listées à l’article L 13 AA du LPF, doivent également déposer la déclaration n° 2257‑SD sur leur politique de prix de transfert dans les six mois suivant la déclaration de résultats, auprès du service des impôts des entreprises compétent. Des informations détaillées et le formulaire sont disponibles dans la rubrique Documentation du site officiel.