L’e‑reporting concerne les entreprises étrangères sans établissement stable en France qui réalisent des opérations taxées en France ; elles ne sont pas soumises à la facturation électronique, mais doivent transmettre à l’administration les informations relatives à ces transactions et aux paiements.

L’obligation s’applique à partir du 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI vendeuses ou prestataires, et au 1 septembre 2027 pour les micro‑entreprises, TPE, PME et pour les acquéreurs redevables de TVA, quel que soit leur taille. Les entreprises sont classées selon leur effectif et leur chiffre d’affaires au 1 janvier 2025.

Deux volets sont prévus : le e‑reporting de transaction, qui porte sur les ventes et prestations de services taxées en France, et le e‑reporting de paiement, qui concerne les encaissements liés à ces opérations. Les données transmises sont similaires à celles de la facturation électronique, à l’exclusion du numéro SIREN lorsqu’il n’est pas disponible.

Les entreprises concernées doivent choisir une plateforme agréée pour transmettre leurs données avant la date d’entrée en vigueur de leur obligation. Pour toute question, le service Accueil Fiscal des Non‑Résidents est joignable du lundi au vendredi, 9 h–16 h, au +33 1 72 95 20 31.

Vous devez informer votre employeur ou votre caisse de retraite de votre départ à l’étranger ; les non‑résidents sont imposés par retenue à la source des non‑résidents (RAS NR), gérée par le Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR), et non par le prélèvement à la source (PAS) applicable aux résidents.

Les traitements, salaires, indemnités et avantages en nature perçus pour une activité exercée en France doivent être déclarés dans les rubriques 1AF et suivantes du formulaire 2042, afin d’être soumis à la RAS NR. Les montants sont généralement préremplis, mais vous devez vérifier leur exactitude.

Les pensions de retraite de source française (versement par un organisme établi en France) sont également soumises à la RAS NR. Elles se déclarent dans les rubriques 1AL et suivantes du formulaire 2041‑E, en indiquant la retenue déjà prélevée et la période d’activité concernée.

En cas de doute sur votre résidence fiscale ou sur l’applicabilité des conventions internationales, consultez la rubrique « Je pars à l’étranger / Dois‑je déclarer des revenus en France ? » ou contactez le SIPNR.

Les dons de biens meubles (argent, chèques, actions, objets) peuvent être effectués « manuel » : remise de main à main ou virement. Les biens immobiliers exigent obligatoirement un acte notarié.

Chaque parent bénéficie d’un abattement important pour chaque enfant, et chaque grand‑parent dispose d’un plafond distinct pour ses petits‑enfants. Ces abattements s’additionnent, permettant à un enfant de recevoir plusieurs fois la somme maximale sans droits, à condition que les dons proviennent de différents donateurs.

Des exonérations supplémentaires s’appliquent : un abattement spécifique aux personnes handicapées, l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, et, entre 2025 et 2026, une exonération temporaire pour les dons destinés à l’achat d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique, sous conditions d’usage.

Tous les dons manuels doivent être déclarés à l’administration fiscale. Depuis 2026, la déclaration se fait en ligne par le bénéficiaire ; en cas d’exception, le formulaire papier 2735 peut être envoyé par courrier.

Les impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières) sont dus au service des impôts du lieu où se situe le bien, quel que soit votre pays de résidence. Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier français dépasse le seuil fixé, vous devez également déclarer et payer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Les revenus tirés de la location non meublée sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Vous pouvez opter pour le régime micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou, le cas échéant, pour le régime réel, qui nécessite la déclaration n° 2044 et engage une option irrévocable de trois ans.

Les locations meublées sont imposées comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le montant des recettes et leur dépassement d’un seuil, vous êtes considéré comme loueur professionnel ou non professionnel, et vous devez reporter les revenus sur la déclaration complémentaire 2042‑C‑PRO, en appliquant le régime micro‑entreprise ou le régime réel.

En cas de vente, la plus‑value est soumise à un prélèvement de 19 % plus les prélèvements sociaux, avec des exonérations possibles (résidence principale, plafond de 150 000 €). L’impôt est versé par le notaire, et, sauf dispense, vous devez désigner un représentant fiscal en France. Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers, mais peuvent être exonérées pour les résidents d’un pays de l’EEE ou de la Suisse.

Retrouvez la Direction des impôts des non‑résidents le mercredi 6 mars 2024 au salon « S’expatrier, mode d’emploi », 14ᵉ édition, à la Cité internationale universitaire de Paris. L’accès est libre et gratuit.

Le stand sera joint aux agents de la Direction générale des douanes et droits indirects, qui répondront aux questions des participants.

Quatre conférences seront proposées : démarches fiscales et douanières à l’étranger ou lors d’un départ de France, imposition des retraites, donations‑successions et impôt sur la fortune immobilière, ainsi que les plus‑values immobilières, ces deux dernières co‑animées avec les Notaires de France.

Pour plus d’informations : http://expatriermodedemploi.org.