La facturation électronique (e-invoicing), prévue à l'article 289 bis du Code Général des impôts (CGI), couvre l'ensemble des opérations d'achats et de vente de biens et/ou de prestations de services réalisées en France entre des assujettis  à la  TVA établis en France (voir la rubrique "Présentation générale de la facturation électronique").
En conséquence, le volet e-invoicing de la réforme de la facturation électronique (réception et émission de factures électroniques) ne concerne pas les entreprises étrangères sans établissement stable en France au sens de la TVA. 
Toutefois, il existe une obligation d’e-reporting de transaction et, le cas échéant, de paiement pour les entreprises étrangères non établies en France réalisant des opérations réputées situées en France, pour lesquelles elles sont redevables de la TVA française au regard des règles du CGI. 
L’e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée…) relatives à des opérations commerciales qui n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique.

Le calendrier d’application de l’e-reporting pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France

   • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui sont vendeuses ou prestataires de service ;
   • 1er septembre 2027 pour les microentreprises, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui sont vendeuses ou prestataires de service ;
   • 1er septembre 2027 pour les entreprises en tant qu’acquéreurs ou preneurs redevables de la TVA (opérations autoliquidées et acquisitions intracommunautaires), quelle que soit leur taille.

Remarques concernant les différentes catégories d’entreprise :

   • Une microentreprise ou TPE est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires (CA) ou le total du bilan annuel est inférieur à 2 millions d'euros ;
   • Une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le CA annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;
   • Une ETI est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le CA annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros ;
   • Une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes et dont l’effectif est supérieur à 5 000 personnes ou, si il est inférieur à ce seuil, dont le CA est supérieur à 1 500 M€ et dont le bilan est supérieur à 2 000 M€.

Les microentreprises, les TPE et les PME peuvent choisir d’anticiper leurs obligations déclaratives en effectuant du e-reporting dès le 1er septembre 2026.

La taille de l’entreprise s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date. 

La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, une unité légale étant identifiée par son numéro Siren.

Une entreprise passe dans la catégorie supérieure :
- dès lors que le critère de l'effectif est dépassé ;
- si la condition de l’effectif n’est pas remplie, seulement si le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil.

Attention : pour les obligations déclaratives liées au seuil de CA, le CA à prendre en compte est le CA global (réalisé en France et à l’étranger).

L’e-reporting comporte 2 volets : la transmission de données de transaction et la transmission de données de paiement

1- E-reporting de transaction :

               • En B2B international :

Les entreprises étrangères entrant dans le champ du dispositif sont celles visées au II de l’article 290 du CGI. Il s’agit notamment des entreprises non établies en France qui réalisent :
- des opérations au départ de la France vers un autre assujetti non établi en France (ventes ou prestations de services réputées situées en France et soumises à la TVA) ;
- des acquisitions intracommunautaires situées en France et non exonérées au sens de l’article 262 ter – II – 3° du CGI ;
- des acquisition de biens en France ou de prestation de services taxables en France à un fournisseur/prestataire non établi et non identifié à la TVA en France.
Sont exclues de l’e-reporting les opérations exonérées de TVA, telles que les exportations et les livraisons intracommunautaires.
Par ailleurs, ne doivent jamais être incluses dans l’e-reporting :
- les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du CGI, dispensées de facturation. C’est le cas notamment de certaines opérations bancaires et d’assurance, les prestations médicales et de santé, les prestations d’enseignement, les opérations réalisées par les organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée ;
- les transactions donnant lieu à un marché de défense ou de sécurité au sens du code de la commande publique ;
- les transactions réalisées faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal ou concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, fournitures et services ou la fourniture d’équipements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique ;
- les importations de biens.

Remarques :
Le vendeur ou le prestataire de service assujetti, non établi en France, est redevable de la TVA sur les livraisons de biens ou les prestations de services mentionnées à l’article 259 A du CGI lorsque l’acquéreur ou le preneur ne dispose pas d’un numéro d’identification à la TVA en France. Il est donc soumis à l’obligation d’e-reporting.
En revanche, une entreprise étrangère non établie en France n'est pas redevable de la TVA en France si son client est une entreprise, française ou étrangère établie ou non établie en France et identifiée à la TVA en France. Dans ce cas, c’est le preneur / acheteur qui acquiert un bien ou bénéficie d’une prestation de service situé(e) en France, qui est soumis à l’obligation d’e-reporting (autoliquidation de la TVA). 
Les données à transmettre sont identiques à celles qui doivent être transmises dans le cadre de la facturation électronique (e-reporting de transaction: données à transmettre), à l'exclusion du numéro SIREN lorsque l'entreprise non établie en France n'en dispose pas (le SIREN doit être indiqué s'il est disponible, à défaut, l’entreprise doit indiquer un numéro de TVA intracommunautaire étranger ou, si elle n’en dispose pas, un numéro étranger d’identification).

               • En B2C : 

Les opérations concernées sont les ventes et prestations de services réalisées avec une personne non assujettie (par exemple, commerce de détail avec des particuliers) lorsque l'opération est soumise à TVA française au regard des règles du CGI.
Sont exclues de l’e-reporting de transaction les opérations avec un non assujetti si l’opérateur non établi en France est inscrit à un guichet de TVA européen.
Les données à transmettre correspondent aux opérations soumises à la TVA cumulées par jour, permettant à l'administration de déterminer les bases HT de l'entreprise réparties par taux de TVA, et les montants de TVA correspondant (e-reporting de transaction : données à transmettre).

2- E-reporting de paiement :

Les opérations concernées sont celles qui sont visées par les articles 289 bis et 290 du CGI,  lorsqu’elles portent sur des prestations de services ou l’ encaissement d acomptes sur livraisons de biens, quelle que soit la nature du client, qu'il soit établi en France ou hors de France, qu'il soit professionnel ou non assujetti. 
Sont exclues de l’e-reporting de paiement l’option pour le paiement de la TVA sur les débits ainsi que les opérations autoliquidées par le preneur.
Les données à transmettre sont celles relatives à l’encaissement (liste des données de paiement) : la date d’encaissement, le montant encaissé TTC réparti par taux de TVA et, le cas échéant,le numéro de facture pour les opérations dont l’exigibilité de la TVA est l’encaissement (prestations de service, acomptes).
Elles sont transmises par celui qui perçoit le règlement (émetteur de la facture).

La fréquence et les délais de transmission des données à l’administration

Contrairement à la facturation électronique, la transmission des données de facturation ne se fait ni au fil de l'eau, ni quotidiennement mais selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise. 
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter : Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement.

Adhésion à une plateforme agréée

Les entreprises étrangères sans établissement stable en France soumises à l’obligation d’e-reporting doivent choisir une plateforme agréée, chargée de la transmission de leurs données.
Ce choix doit être fait avant le 1er septembre 2026 ou avant le 1er septembre 2027 (selon la date à laquelle l’entreprise sera soumise à l’obligation d’e-reporting). 
Vous pouvez obtenir des informations sur les plateformes agréées en cliquant sur les liens suivants :
> Facturation électronique : les plateformes agréées
> Je consulte la liste des plateformes agréées

Contact à la Direction des impôts des non-résidents

Accueil Fiscal des Non-Résidents (du lundi au vendredi, de 9h à 16h) : 
+ 33 (0)1 72 95 20 31