La facturation électronique (e-invoicing) prévue à l'article 289 bis du Code Général des impôts (CGI), couvre l'ensemble des opérations d'achats et de vente de biens et/ou de prestations de services réalisées en France entre des assujettis  à la  TVA établis en France     (voir la rubrique "Présentation générale de la facturation électronique").

En conséquence, la facturation électronique ne concerne pas les entreprises étrangères sans établissement stable en France.

Toutefois, il existe une obligation d’e-reporting pour les entreprises étrangères non établies en France réalisant des opérations réputées situées en France, pour lesquelles elles sont redevables de la TVA française au regard des règles du CGI.

L’e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée…) relatives à des opérations commerciales qui n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique.

Quelles données d’e-reporting sont à transmettre à l’administration ?

De manière générale, les données des transactions d’e-reporting, dont la liste est définie par décret (liste des données de transaction ;liste des données de paiement) , devront être transmises par l'entreprise qui réalise l'opération. 

Contrairement à la facturation électronique, la transmission des données de facturation ne se fait ni au fil de l'eau, ni quotidiennement mais selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter : Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement.

L’e-reporting comporte 2 volets: les données de transaction et les données de paiement.

Les données de transaction (art 290 du CGI)

En B2B international :

Les données à transmettre sont identiques à celles transmises dans le cadre de la facturation électronique, à l'exclusion du numéro SIREN de l'entreprise non établie en France. Le numéro de TVA intracommunautaire ou un numéro étranger d'identification remplacera le SIREN, le cas échéant.

Les entreprises étrangères entrant dans le champ du dispositif sont celles visées au II de l’article 290 du CGI. Il s’agit notamment des entreprises non établies en France qui réalisent des opérations au départ de la France vers un autre assujetti non établi en France (exportations, livraisons intracommunautaires et ventes ou prestations de services réputées situées en France et soumises à TVA). 

Remarques importantes

Le vendeur ou le prestataire de service assujetti, non établi en France, est redevable de la TVA sur les livraisons de biens ou les prestations de services mentionnées à l’article 259 A du CGI lorsque l’acquéreur ou le preneur ne dispose pas d’un numéro d’identification à la TVA en France. Il est donc soumis à l’obligation d’e-reporting.

En revanche, une entreprise étrangère non établie en France n'est pas redevable de la TVA en France si son client est une entreprise, française ou étrangère établie ou non établie en France et identifiée à la TVA en France. Dans ce cas, c’est le preneur / acheteur qui acquiert un bien ou bénéficie d’une prestation de service situé(e) en France, qui est soumis à l’obligation d’e-reporting (autoliquidation de la TVA). 

De même, les acquisitions intracommunautaires réalisées par un assujetti non établi en France sont à inclure dans son e-reporting.

Toutefois, un report au 01/09/2027 est prévu concernant l’obligation d’e-reporting pour les opérations autoliquidées et les acquisitions intracommunautaires.

Ne doivent jamais être incluses dans l’e-reporting :

• les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du CGI, dispensées de facturation. C’est le cas notamment de certaines opérations bancaires et d’assurance, les prestations médicales et de santé, les prestations d’enseignement, les opérations réalisées par les organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée.
• les transactions donnant lieu à un marché de défense ou de sécurité au sens du code de la commande publique.
• les transactions réalisées faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal ou concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, fournitures et services ou la fourniture d’équipements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique.
• les importations de biens.
   

En B2C : 

Les données à transmettre correspondent aux opérations soumises à la TVA cumulées par jour, permettant à l'administration de déterminer les bases HT de l'entreprise réparties par taux de TVA et le montant de TVA correspondant.

Les opérations concernées sont les ventes et prestations de services réalisées avec une personne non assujettie (par exemple, commerce de détail avec des particuliers) lorsque l'opération est soumise à TVA française au regard des règles du CGI.

Exclusion : les opérations avec un non assujetti si l’opérateur non établi en France est inscrit à un guichet de TVA européen. 

Les données relatives au paiement (art. 290 A du CGI)

Elles recouvrent les données d'encaissement : la date d’encaissement, le montant encaissé TTC, réparti par taux de TVA le cas échéant, et éventuellement le numéro de facture.

Elles sont transmises par celui qui perçoit le règlement (émetteur de la facture). 

Il s’agit des opérations visées par les articles 289 bis et 290 CGI lorsqu’elles portent sur des prestations de services, en cas d’absence d’option pour le paiement de la TVA sur les débits. 

Ce volet de la réforme s'applique quelle que soit la nature du client, qu'il soit établi en France ou hors de France, qu'il soit professionnel ou non assujetti. 

Calendrier d’application de l’e-reporting

Rappel : les sociétés étrangères non établies en France ne seront pas soumises à l’obligation d’e-invoicing (réception et émission de facture électronique). Elles sont uniquement soumises à l’obligation d’e-reporting (transmission de données de transaction et de paiement), dont le calendrier est identique à celui des entreprises établies en France :

• 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI);
• 1^er septembre 2027 pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME).

Remarques concernant le calendrier :

• Le passage à la facturation électronique pourra volontairement être anticipé pour les microentreprises, les petites et moyennes entreprises à compter du 1^er septembre 2026 ;
• Une mesure de tolérance prévoit, pour les entreprises étrangères non établies en France, un report au 01/09/2027 de l’obligation d’e-reporting pour les opérations autoliquidées et les acquisitions intracommunautaires.

Remarques concernant les différentes catégories d’entreprise :

• une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires (CA) ou le total du bilan annuel est inférieur à 2 millions d'euros ;
• une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le CA annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.
• une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le CA annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros;
• une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes : effectif supérieur à 5 000 personnes ou, si effectif inférieur, dont le CA est supérieur à 1 500 M€ et dont le bilan est supérieur à 2 000 M€.

La taille de l’entreprise s’apprécie au 1^er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

Une entreprise passe dans la catégorie supérieure :

• dès lors que le critère de l'effectif est dépassé;
• si la condition de l’effectif n’est pas remplie, seulement si le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil.

La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, une unité légale étant identifiée par son numéro Siren.

Pour les obligations déclaratives liées au seuil de CA, le CA à prendre en compte est le CA global (réalisé en France et à l’étranger).