Une société étrangère sans établissement stable en France doit s’immatriculer à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle possède en France un ou plusieurs immeubles, exerce une activité de marchand de biens, ou détient des participations dans des sociétés françaises non soumises à l’IS.

Le dossier est traité soit par le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) lorsqu’il y a plusieurs territoires concernés ou une activité de marchand de biens, soit par le service territorial compétent lorsque les biens relèvent d’une seule zone. L’immatriculation s’effectue en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/.

Il faut fournir les actes d’acquisition et les informations relatives aux immeubles concernés, ou les documents attestant des participations dans les sociétés de personnes françaises (extraits d’actes, identité, pourcentage, date d’acquisition). La désignation d’un mandataire en France est facultative, mais le mandat doit être exclusif, rédigé en français et comporter les mentions légales requises.

Il est recommandé d’indiquer une adresse e‑mail pour recevoir la lettre d’accueil dématérialisée et de communiquer un compte bancaire au format SEPA afin de faciliter d’éventuels remboursements. (MAJ 11/04/23)

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez déclarer la naissance ou l’adoption d’un enfant, que l’événement soit survenu l’année précédente ou en cours.

Cette déclaration permet de réviser votre taux de prélèvement à la source et les éventuels acomptes, en tenant compte de la nouvelle composition de votre foyer fiscal. Il suffit de choisir « Déclarer un changement », de sélectionner « naissance » et d’ajouter les personnes à charge.

Après validation, un nouveau taux est calculé et transmis aux employeurs ou aux organismes payeurs. Il entre en vigueur dans les deux mois suivant la transmission, selon les délais de traitement propres à chaque verseur.

Nouvelle ergonomie de la page d’accueil de l’espace professionnel, avec comparaison avant/après, incluant la CFE, et mise à jour des présentations générales pour les espaces professionnels, les délégations, les entreprises et leurs experts‑comptables.

Gestion de l’espace professionnel : conditions générales d’utilisation, catalogue des services en ligne, création et modification d’un compte professionnel (coordonnées, identifiants, mot de passe), procédure de récupération ou d’expiration du mot de passe, suppression du compte, ainsi que la version simplifiée de création et d’annulation d’un espace.

Gestion des services en ligne : consultation et suppression des habilitations, adhésion aux services en mode expert, remplacement du titulaire, désignation d’un administrateur suppléant ou de délégataires, gestion des comptes bancaires de l’entreprise, mise à jour de l’adresse électronique et autres fonctions liées aux services numériques.

Autres informations utiles : fiches couvrant les obligations fiscales et déclaratives (régime simplifié d’imposition, TVA, impôt sur les sociétés, taxes diverses), consultation et paiement des avis de CFE/IFER, obtention d’attestations fiscales, procédures de remboursement TVA UE, guichet unique TVA, gestion des biens immobiliers, immatriculation de véhicules et demandes de quitus fiscaux, ainsi que d’autres services administratifs.

Une aide financière exceptionnelle est mise en place pour les entreprises qui consomment du gazole non routier dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers. Elle concerne les livraisons effectuées d’avril à décembre 2026, avec des prorogations qui prolongent la période d’éligibilité jusqu’à la fin de l’année.

Le montant de l’aide est calculé au litre de carburant livré, avec un taux plus élevé à partir de mai et un plafond spécifique pour le mois d’avril. Les demandes se font en ligne sur le portail Chorus Pro, chaque mois disposant d’une fenêtre de dépôt. Les entreprises sans numéro SIRET peuvent toutefois transmettre un formulaire papier aux services fiscaux compétents.

Les pièces à fournir sont les factures d’achat du carburant, les coordonnées bancaires et, le cas échéant, les déclarations sur l’honneur relatives à d’autres aides publiques ou aux aides de minimis. Depuis le 1er juillet 2026, la simple case à cocher suffit à attester de la conformité. Aucun document d’affiliation à la MSA n’est requis. Pour toute question, il convient de s’adresser à la direction générale des Finances publiques de proximité.

Chaque établissement imposable doit déposer chaque année, avant le 15 juin, la déclaration 3350‑SD auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. Les entreprises déjà déclarées l’an précédent reçoivent automatiquement un formulaire pré‑imprimé à la mi‑mai. En cas de cessation d’activité, la déclaration 3350‑C‑SD doit être envoyée dans les six mois qui suivent. Si l’établissement s’étend sur plusieurs communes, le cadre C de la déclaration est à compléter ; pour une surface de vente supérieure à 2 500 m², il faut également remplir le cadre D, appliquer la majoration de 50 % et verser un acompte équivalent.

Le règlement de la taxe s’effectue par virement bancaire au SIE gestionnaire, en indiquant obligatoirement le numéro SIRET, la mention « TASCOM » et la période concernée dans le libellé du virement.

Les coordonnées du SIE compétent se trouvent sur le site impots.gouv.fr : choisir « Professionnel », puis « La gestion de vos impôts », et enfin « Vos impôts », saisir l’adresse de l’établissement et lancer la recherche.