Le décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 institue une aide financière exceptionnelle pour les entreprises consommant du gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles au sens de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code et livré au mois d’avril 2026. 

Le décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 proroge l’aide sur le gazole non routier livré au cours des mois de mai, juin, juillet ou août 2026.

Calcul du montant mensuel de l’aide

Le montant de l’aide est de :

• pour le mois d'avril : 3,86 centimes d'euro par litre de gazole non routier livré sur la période et ne peut pas excéder 50 000 euros par entreprise ;
• pour les mois de mai, juin, juillet et août 2026 : 15 centimes d'euro par litre de gazole non routier livré par mois.

Modalités de dépôt de la demande d’aide

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le formulaire dédié disponible sur le portail https://chorus-pro.gouv.fr/ :

• pour le mois d'avril : entre le 5 mai 2026 et le 31 juillet 2026 inclus ;
• pour le mois de mai : entre le 5 juin 2026 et le 31 juillet 2026 inclus ;
• pour le mois de juin : entre le 1er juillet 2026 et le 31 août 2026 inclus ;
• pour le mois de juillet : entre le 3 aout 2026 et le 30 septembre 2026 inclus ;
• pour le mois d'août : entre le 1er septembre 2026 et le 31 octobre 2026 inclus.

Les entreprises éligibles déposeront une seule demande par mois accompagnée des éléments suivants :

• les factures de gazole non routier livré au cours du mois au titre duquel l'aide est demandée au nom de l’entreprise demandant l’aide. Les bons de livraisons ne sont pas recevables ;
• une déclaration sur l’honneur (modèle disponible ci-dessous) dans laquelle le demandeur atteste l’exactitude des informations déclarées et indique que l’entreprise remplit bien les conditions prévues par le décret instituant l’aide. Si l’entreprise a sollicité d’autres aides publiques auprès d’un organisme financeur pour la prise en charge d’une partie des surcoûts liés aux factures de GNR engagés sur la période, elle doit indiquer le montant de l’aide ou des aides sollicitée(s) ainsi que le(s) nom(s) de l’organisme public financeur ;
• uniquement pour les entreprises n’exerçant pas d’activité dans le secteur de la production agricole primaire ni dans celui de l’aquaculture, notamment les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF), une déclaration des aides de minimis (modèle disponible ci-dessous) perçues au titre du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 au cours des 36 mois précédant la demande. 
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Il n’est pas nécessaire de joindre à la demande une attestation d’affiliation à la MSA.

À titre exceptionnel, les entreprises ne disposant pas d’un numéro SIRET se trouvant dans l’impossibilité de déposer leur demande par voie dématérialisée sur le formulaire dédié peuvent déposer un formulaire « papier » (modèle disponible ci-dessous) auprès de la direction régionale ou départementale des Finances publiques dont ils dépendent. La demande devra impérativement être accompagnée des mêmes éléments que celles déposées par voie dématérialisée.

 

Pour toute question sur le dispositif d'aide vous pouvez vous rapprocher de votre service de proximité à la direction générale des Finances publiques.