Vous avez le droit de consulter tous les documents fiscaux vous concernant détenus par l’administration, sous réserve que ces documents soient complets, identifiables et ne figurent pas parmi les exceptions prévues par la loi.

Pour obtenir ces documents, il suffit d’adresser une demande écrite au service concerné ; l’administration doit répondre dans un délai d’un mois. En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs, puis, si nécessaire, le tribunal administratif.

Une partie des documents courants (déclarations, avis d’impôt, taxes foncières et d’habitation, etc.) est accessible en ligne via votre espace « Finances publiques » sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez également demander, par la messagerie sécurisée de cet espace, un bordereau de situation fiscale servant de justificatif de paiement de vos impôts.

Les impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières) sont dus au service des impôts du lieu où se situe le bien, quel que soit votre pays de résidence. Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier français dépasse le seuil fixé, vous devez également déclarer et payer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Les revenus tirés de la location non meublée sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Vous pouvez opter pour le régime micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou, le cas échéant, pour le régime réel, qui nécessite la déclaration n° 2044 et engage une option irrévocable de trois ans.

Les locations meublées sont imposées comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le montant des recettes et leur dépassement d’un seuil, vous êtes considéré comme loueur professionnel ou non professionnel, et vous devez reporter les revenus sur la déclaration complémentaire 2042‑C‑PRO, en appliquant le régime micro‑entreprise ou le régime réel.

En cas de vente, la plus‑value est soumise à un prélèvement de 19 % plus les prélèvements sociaux, avec des exonérations possibles (résidence principale, plafond de 150 000 €). L’impôt est versé par le notaire, et, sauf dispense, vous devez désigner un représentant fiscal en France. Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers, mais peuvent être exonérées pour les résidents d’un pays de l’EEE ou de la Suisse.

Le texte de référence principal est le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP) relatif à l’échange automatique international.

Le cahier des charges regroupe plusieurs documents : le cahier des charges « Transfert d’informations en application des dispositifs CRS/DAC2 – revenus 2025 (version 3.7) », le schéma de collecte général, ainsi que deux schémas de collecte spécifiques à la Nouvelle‑Calédonie (phase de test et phase de production).

Une règle de nommage précise les conventions à appliquer aux fichiers « CRS/DAC2 », garantissant leur conformité et leur traçabilité dans le cadre des échanges automatisés.

Vous recevez un avis de rejet lorsqu’un prélèvement (solde d’impôt, acompte du prélèvement à la source ou versement volontaire) n’a pas pu être débité de votre compte bancaire, comme indiqué sur l’avis.

Aucun nouveau prélèvement ne sera lancé par l’administration. Vous devez donc régler le montant indiqué sur impots.gouv.fr : pour un solde ou un acompte, utilisez l’espace « Paiements » ; pour un versement volontaire, refaites le paiement selon les mêmes modalités que celui qui a été rejeté.

Pour éviter un nouveau rejet, vérifiez et, si besoin, mettez à jour vos coordonnées bancaires dans le service « Gérer mon prélèvement à la source », ou contactez votre banque afin de lever toute opposition éventuelle.

Le paiement centralisé permet aux grandes entreprises assujetties à la taxe foncière (et, le cas échéant, aux taxes sur les bureaux, locaux commerciaux, de stockage et de stationnement) de régler l’ensemble de leurs cotisations auprès d’un seul service de la DGFiP, couvrant tous leurs établissements.

Cette option génère un avis global de taxe foncière, complété d’avis détaillés par établissement, le règlement s’effectuant obligatoirement par télérèglement auprès du comptable de la DGE. Elle est valable cinq ans, se reconduit automatiquement, et peut être dénoncée par courrier recommandé au moins trente jours avant l’échéance.

Pour souscrire, il faut remplir le formulaire « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE - OPTIONS DE PAIEMENT » disponible sur impots.gouv.fr et le transmettre au service gestionnaire concerné, puis valider l’option en ligne via l’espace professionnel « Gérer mes biens immobiliers ». Les démarches en ligne doivent être réalisées avant les dates limites fixées chaque année.

Les services en ligne permettent de déclarer et rectifier vos revenus, gérer le prélèvement à la source, payer vos impôts (impôt sur le revenu, taxes locales, IFI), consulter vos avis et votre situation de paiement, mettre à jour vos coordonnées, accéder à la messagerie sécurisée et rechercher des transactions immobilières.

L’accès à votre espace particulier se fait avec votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne et votre revenu de référence, ou via FranceConnect. Si vous ne disposez d’aucun de ces éléments, vous pouvez créer un compte en remplissant un formulaire en ligne : état civil, adresse (française ou étrangère) et pièce d’identité. Un e‑mail vous confirmera la création du compte et vous invitera à valider votre mot de passe.

Une fois le compte activé, vous pouvez déposer votre déclaration en ligne, même en première déclaration, et bénéficier du taux moyen lorsque cela est plus avantageux. Pour les questions relatives aux taxes locales, adressez‑vous au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien ; pour l’impôt sur le revenu et l’IFI, le Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR) reste le interlocuteur dédié.