Vous pouvez consulter tous les documents fiscaux qui vous concernent.

Les articles L.311‑1 et suivants du code des relations publiques (CRP) donnent à toute personne le droit de demander à l’administration la communication des documents administratifs qu’elle possède, quel que soit leur format.  
Les documents doivent être complets et clairement identifiables ; les notes informelles, par exemple, ne seront pas communiquées.

Les articles L.311‑5, L.311‑6, L.311‑7 et L.311‑8 du code des relations publiques listent les documents qui ne sont pas soumis à ce droit de communication.

Comment faire la demande ?
1. Envoyez une demande écrite au service qui détient le document.  
2. L’administration doit répondre dans un délai d’un mois.  

Si vous n’obtenez pas la réponse attendue, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles L.340‑1 et L.342‑1 du code des relations publiques). En cas de désaccord persistant, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal administratif.

Vous avez également la possibilité de consulter en ligne, dans votre espace Finances publiques* sur impots.gouv.fr, les documents les plus courants : déclarations de revenus, avis d’impôt sur le revenu, avis d’impôt de solidarité sur la fortune, avis d’impôt sur la fortune immobilière, taxes foncières et taxes d’habitation.

Pour obtenir la preuve du paiement de vos impôts, vous pouvez demander un bordereau de situation fiscale via la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques en sélectionnant : « demande de documents / obtenir un justificatif de paiement de vos impôts (bordereau de situation) » depuis votre messagerie sécurisée.