Les entreprises étrangères sans établissement stable en France, soumises au Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE), doivent télétransmettre leurs déclarations et effectuer leurs paiements en ligne, au format SEPA inter‑entreprises.

Deux modes de téléprocédure sont proposés : la procédure EDI, qui repose sur un prestataire technique et un partenaire EDI pour transmettre les fichiers déclaratifs et de paiement, et la procédure EFI, qui permet de réaliser directement les télédéclarations et télépaiements via le site impots.gouv.fr.

L’accès à ces services s’effectue depuis la rubrique « Professionnels » du site : il faut créer un espace abonné puis adhérer aux services en ligne.

L’entrepreneur individuel exerce en son nom propre et est imposé de plein droit à l’impôt sur le revenu ; il peut toutefois, dans les trois mois suivant la création ou la clôture de l’exercice, opter pour l’impôt sur les sociétés. Sa responsabilité financière se limite au patrimoine professionnel, distinct du patrimoine personnel sans formalité d’affectation.

Seule une personne physique peut créer cette structure, qui peut couvrir les activités commerciales, libérales, artisanales ou agricoles ne nécessitant pas d’importants investissements. Aucun capital social n’est requis et les apports ne sont pas prévus.

Le dirigeant est considéré comme travailleur non salarié ; le bénéfice de l’entreprise est déclaré dans la déclaration de revenus personnelle, tandis que la rémunération éventuelle est imposée comme traitements et salaires. Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de tenir une comptabilité et de publier les comptes au greffe.

La création se fait par déclaration (formulaire P0) auprès du guichet des formalités, sans dépôt de statuts. Chaque exercice entraîne la télétransmission des déclarations de résultats appropriées, ainsi que les obligations de TVA et de contribution économique territoriale (CFE, CVAE) selon le régime d’assujettissement.

L’avis d’impôt sur les revenus récapitule la régularisation de l’impôt dû pour l’année précédente, en tenant compte des prélèvements à la source déjà effectués ainsi que des éventuelles réductions et crédits d’impôt. Il indique si vous avez droit à un remboursement, si votre situation est soldée ou si un complément reste à payer.

Lorsque le solde à payer est inférieur ou égal à 300 €, le montant est débité automatiquement du compte bancaire que vous avez renseigné, quelques jours après la date limite indiquée sur l’avis, sans aucune démarche de votre part.

Pour un solde supérieur à 300 €, le paiement est étalé en plusieurs prélèvements d’égale valeur : généralement quatre mensualités si l’avis arrive en été, deux si l’avis arrive en automne, ou un seul prélèvement si l’avis est reçu en fin d’année. Les prélèvements sont effectués à des dates fixes chaque mois.

Vous pouvez modifier ou ajouter un compte bancaire dans l’onglet « Mettre à jour mes coordonnées bancaires » de votre espace personnel sur impots.gouv.fr. La mise à jour doit être saisie avant la fin du mois pour être prise en compte dès le prélèvement suivant.

Chaque entreprise ayant perçu une aide « coûts fixes » liée à la Covid‑19 doit, pour chaque période concernée, comparer l’excédent brut d’exploitation (EBE) estimé lors de l’octroi de l’aide avec le résultat net réel. Cette comparaison détermine si un remboursement partiel ou total de l’aide est exigé ; aucune restitution n’est requise lorsque l’EBE couvre ou dépasse le résultat net, ou lorsque le montant perçu reste dans les limites prévues (différentes pour les petites entreprises).

La vérification doit être effectuée chaque exercice comptable, avec l’assistance d’un expert‑comptable ou d’un commissaire aux comptes, puis transmise à la Direction générale des Finances publiques via un formulaire en ligne disponible fin mai 2022. La réponse de l’administration, indiquant le montant éventuel à rembourser, doit être reçue dans les trois mois suivant l’approbation des comptes.

Toutes les fiches explicatives, attestations et outils de calcul sont accessibles et régulièrement mises à jour sur le site impots.gouv.fr.

Les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique sans domicile fixe devaient se déclarer auprès de la DGFiP et recevaient un récépissé de consignation attestant leur identité et la nature de leur activité.

Cette formalité, inexistante pour les autres commerçants, représentait une charge pour les usagers comme pour l’administration.

L’article 127 de la loi du 7 décembre 2020 a abrogé le récépissé de consignation ; il n’est plus délivré par les services des impôts. Les personnes concernées sont invitées à obtenir un extrait Kbis, qui justifie leur inscription au registre du commerce et prouve leur existence légale.

La DGFiP s’appuie sur un réseau de partenariats, nationaux et internationaux, pour mettre en œuvre sa politique de coopération.

Parmi les acteurs majeurs, l’Agence Expertise France promeut l’expertise publique française à l’étranger ; le CREDAF réunit les hauts responsables fiscaux francophones pour favoriser le dialogue multilatéral ; l’AIST rassemble les services du Trésor autour de la modernisation des finances publiques ; l’OCDE, via le Forum des Administrations fiscales, coordonne les échanges entre 45 pays sur les enjeux fiscaux et l’échange automatique d’informations.

Sur le plan financier, le FMI veille à la stabilité monétaire internationale, la Banque mondiale soutient le développement et la lutte contre la pauvreté, et l’AFD finance projets et renforcement des capacités dans les pays du Sud.

Enfin, la coopération s’étend à des structures sectorielles et régionales : Campus France pour la mobilité étudiante, le CIAT et l’IOTA pour la modernisation fiscale, le SGATAR pour les administrations d’Asie, le réseau PEMPAL pour le partage d’expériences en gestion des dépenses publiques, ainsi que le ministère des Affaires étrangères et l’Union européenne comme partenaires institutionnels.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) déclare que le service « Mon espace Finances publiques » du portail impots.gouv.fr est soumis à la réglementation d’accessibilité et s’inscrit dans le cadre de son schéma pluriannuel et de son plan annuel de mise en accessibilité.

Le service est partiellement conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1). Les principales lacunes concernent l’usage exclusif de la couleur pour transmettre de l’information, des libellés de liens insuffisamment explicites, une hiérarchie de titres parfois inadaptée, des problèmes de focus et d’ordre de tabulation, ainsi que l’absence de versions accessibles pour les documents téléchargeables. Aucun contenu n’est exempté de l’obligation d’accessibilité.

La déclaration a été établie le 8 septembre 2026. Le site utilise HTML5, CSS et JavaScript, et son accessibilité a été vérifiée par des tests manuels et assistés (outils de contraste, ANDI, etc.) avec Firefox et le lecteur d’écran NVDA. En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les malentendants. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, ils peuvent saisir le Défenseur des droits selon les procédures prévues.

Un acteur malveillant a usurpé les identifiants d’un fonctionnaire de la DGFiP et a consulté illégalement le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), contenant les coordonnées bancaires et l’identité des titulaires.

Dès la détection, la DGFiP a immédiatement restreint les accès, stoppé l’attaque et lancé des travaux pour rétablir le service dans des conditions de sécurité renforcées. Les usagers concernés seront informés individuellement et les établissements bancaires ont été contactés pour sensibiliser leurs clients.

Les équipes informatiques de la DGFiP, en collaboration avec le ministère des Finances, le HFDS et l’ANSSI, traitent l’incident, qui a été déclaré à la CNIL et fait l’objet d’une plainte.

Les usagers sont invités à rester vigilants face aux tentatives d’escroquerie par courriel ou SMS, à ne jamais communiquer leurs identifiants ou coordonnées bancaires à l’administration fiscale, et à signaler toute suspicion en conservant les preuves et en se référant à cybermalveillance.gouv.fr.

Les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer certaines informations qui alimentent le registre national des trusts ; ce registre recense la création, les modifications, l’extinction du trust ainsi que les données d’identification des bénéficiaires effectifs.

L’accès au registre est strictement limité. Les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, ainsi que les services fiscaux, douaniers, judiciaires et de police disposent d’un accès complet. Pour les tiers, seules les informations d’identification du bénéficiaire effectif peuvent être obtenues sur demande écrite, à condition de justifier d’un intérêt légitime lié à une participation de contrôle dans une entité étrangère.

Les fiducies sont soumises aux mêmes obligations déclaratives et aux mêmes règles d’accès que les trusts, le registre national des fiducies étant consultable dans les mêmes conditions.