Régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes

Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 précise les modalités de remboursement dans le cadre de la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Chaque entreprise ayant perçu au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 doit vérifier si un reversement est à réaliser auprès de l'administration en comparant, pour chaque période éligible pour laquelle une aide "coûts fixes" a été perçue, l'excédent brut d'exploitation (EBE) "coûts fixes" calculé lors de l'octroi de l'aide avec le résultat net établi pour cette même période éligible :

  • Si l'EBE "coûts fixes" est supérieur ou égal au résultat net, il n'est pas constaté de reversement à réaliser à l'administration pour la période ;
  • Si le résultat net est positif sur la période, le reversement à réaliser à l'administration est égal au montant de l'aide "coûts fixes" perçue par l'entreprise ;
  • Si l'EBE "coûts fixes" est inférieur au résultat net (résultat négatif) et que l'aide est inférieure ou égale à 70 % (90 % pour les petites entreprises) de l'opposé mathématique du résultat net, il n'est pas constaté de reversement à réaliser à l'administration pour la période ;
  • Si l'EBE "coûts fixes" est inférieur au résultat net (résultat négatif) et que l'aide reçue est supérieure à 70 % (90% pour les petites entreprises) de l'opposé mathématique du résultat net, il est constaté un reversement à réaliser pour la période, calculé comme étant la différence entre les aides reçues et 70 % (90% pour les petites entreprises) de l'opposé mathématique du résultat net de la période.

Cette vérification est obligatoire, pour chaque exercice comptable et doit être réalisée avec l’appui d’un tiers de confiance, expert-comptable ou commissaire aux comptes. Le résultat de ce contrôle est transmis à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), que ce dernier aboutisse à un montant à rembourser ou non, par le biais d’un formulaire qui sera mis en ligne  le 30 mai 2022 en fin d'après-midi sur l’espace professionnel de l’entreprise, dans un délai de trois mois après l’approbation des comptes de la société. Sur la base de ces éléments, si un reversement doit être réalisé à l'administration, l’entreprise procède à ce reversement suivant les modalités qui lui seront transmises.

Le site impots.gouv.fr sera prochainement actualisé de l'ensemble de la documentation associée à cette procédure de régularisation.


Télécharger la documentation, les attestations et la feuille de calcul :

Dispositif de régularisation - CF Date de mise à jour
Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 Télécharger 20/05/2022
Comment créer son espace professionnel Télécharger 16/05/2022
FAQ Télécharger 20/05/2022
Fiche de calcul EBE - Régularisation CF Télécharger 20/05/2022
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable -  Régularisation CF Télécharger 20/05/2022
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Régularisation CF Télécharger 20/05/2022
Si choix CAC : Attestation comptable de l'entreprise -  Régularisation CF Télécharger 20/05/2022