Exercice d'une activité en nom personnel
Pour exercer une activité en nom personnel, sous le statut de l'entrepreneur individuel, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux pour l'imposition de vos revenus professionnels :
- de plein droit à l’impôt sur le revenu ;
- sur option, à l’impôt sur les sociétés.
Être entrepreneur individuel et exercer en votre nom personnel signifie que vous êtes responsable sur votre patrimoine professionnel des dettes résultant de votre activité professionnelle.
Les principaux avantages de l'activité exercée en nom personnel résident dans la facilité de création et la souplesse de gestion.
Le tableau ci-dessous présente les détails relatifs aux entrepreneurs en nom personnel.
| Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés | |
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| Qui peut créer l'entité ? |
Seule une personne physique peut exercer une activité en son nom personnel. La personne devient entrepreneur individuel. |
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| L'activité |
L'objet social peut porter sur l'ensemble des activités commerciales, libérales, artisanales ou agricoles qui nécessitent peu d'investissement (exclusion des activités industrielles). Précision : S'agissant du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder les limites du régime de la micro-entreprise. |
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| Option |
L’impôt sur le revenu est le régime qui s’applique de plein droit; aucune option n’est nécessaire. |
La loi 2022-172 du 14 février 2022 permet aux entrepreneurs individuels d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Cette option s’exerce à la création, ou jusqu’à l’expiration des trois mois suivant la fin de l’exercice. |
| Capital social et apports | Les notions de capital social et d'apports n'existent pas pour l'entrepreneur individuel. | |
| Responsabilité du dirigeant |
Le chef d'entreprise limite sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel. Depuis la loi 2022-172 du 14 février 2022, le patrimoine de l’entrepreneur individuel, constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité, est de plein droit scindé entre biens personnels et biens professionnels sans avoir à déposer une déclaration d’affectation. |
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| Régime social du dirigeant | Travailleur non salarié. | |
| Régime fiscal de la rémunération du dirigeant | Le bénéfice de l'entreprise est imposé à l'Impôt sur le Revenu (IR) par l'intermédiaire de la déclaration de revenus personnelle de l'entrepreneur (déclarations n°s 2042 et 2042 C-PRO). Ce bénéfice inclut les éventuels prélèvements de l'entrepreneur. |
Le bénéfice fiscal est taxé directement au nom de l’entreprise. La rémunération du dirigeant est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires (portée sur la déclaration de revenus personnelle de l'entrepreneur). |
| Obligations liées au fonctionnement | Ouverture d'un compte bancaire professionnel fortement recommandée. |
Ouverture d'un compte bancaire professionnel. Tenue d'une comptabilité. Publication des comptes au greffe du Tribunal de Commerce. |
| Formalités de création |
Déclaration (formulaire P0) via le guichet des formalités des entreprises:https://formalites.entreprises.gouv.fr Pas de dépôt de statuts juridiques. |
Identique à l’Entrepreneur individuel avec une déclaration d'affectation du patrimoine professionnel à enregistrer auprès du centre de formalités des entreprises compétent. |
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Formalités fiscales déclaratives - Résultat |
Au terme de chaque exercice comptable et en fonction Précision : concernant la micro-entreprise, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes, sur lequel sera appliqué automatiquement un abattement, devra être reporté sur la déclaration des revenus personnelle du micro-entrepreneur (n° 2042 C-PRO). Pas de bilan comptable à fournir. Possibilité de bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. |
Au terme de chaque exercice comptable et en fonction du régime d'imposition applicable, télétransmission d'une déclaration de résultats n°2065 et de ses tableaux. En cas d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'EIRL, report du montant du résultat sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-Pro (identique à l’Entrepreneur individuel). Il est possible de bénéficier du taux réduit d'IS sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (38 120 € antérieurement) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. L’impôt sur les sociétés est réglé par acomptes trimestriels, puis régularisé par le dépôt d’un relevé de solde n°2572 au terme de l’exercice. |
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Formalités fiscales déclaratives - TVA |
En fonction de l’assujettissement à cet impôt et du régime d'imposition applicable (mensuel, trimestriel ou annuel), dépôt dématérialisé des déclarations. |
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Formalités fiscales déclaratives - Contribution Économique Territoriale (CET)
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MAJ 16/02/2023