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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 269 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🦉🥉@upinda⅏🖮개인정보디비판매합니다🌑💨""
« Décharge de responsabilité »
Les époux ou partenaires de PACS restent solidairement responsables des impôts communs ; d’autres personnes peuvent également être mises en cause. Deux voies permettent de lever cette solidarité : l’une s’adresse aux ex‑époux ou ex‑partenaires de PACS, l’autre aux tiers déclarés responsables.
Pour les ex‑époux ou ex‑partenaires, la demande de décharge doit être faite par lettre adressée au directeur départemental des finances publiques, accompagnée de justificatifs de la rupture et de la situation patrimoniale. Si la décharge est accordée, le demandeur est libéré de la part d’impôt …
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professionnel
« Should I close my accounts? »
Contactez votre banque pour l’informer de votre changement d’adresse.
Elle vous indiquera si la fermeture de vos comptes ou l’annulation de certains produits est nécessaire.
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particulier
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International
« Je suis non-résident. Je déclare une cession de droits sociaux non constatée par acte. »
Vous pouvez déclarer en ligne, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, toute cession de droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) qui n’a pas été constatée par acte notarié. La démarche se trouve dans le menu : « Déclarer » → « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Une FAQ et un guide pas‑à‑pas sont mis à disposition pour accompagner la déclaration. La compétence de l’administration dépend de la résidence des parties : si les deux parties sont non‑résidentes, c’est la Direction des Impôts des non‑résidents qui enregistre la déclar…
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particulier
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International
« Gérer mes biens immobiliers : a new online service for property owners »
Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer l’occupation de leurs biens soumis à la taxe d’habitation (logements secondaires, locaux vacants). Chaque bien doit être renseigné quant à son usage et, le cas échéant, à l’identité de l’occupant, avec une échéance de dépôt fixée au 1 juillet 2024 ; seules les modifications de situation nécessitent une nouvelle déclaration après 2023.
Pour les particuliers, la démarche s’effectue en ligne via le compte personnel → Biens immobiliers (ou, en l’absence d’accès internet, par formulaire papier adressé au cent…
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en
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International
« Ouverture de l'application "Rechercher des transactions immobilières" aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers »
Le service « Rechercher des transactions immobilières » est disponible dans votre espace Finances publiques, sous la rubrique « Données publiques ».
Il est également ouvert aux allocataires pour le calcul des aides personnelles au logement depuis 2017.
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particulier
« GPM BORDEAUX »
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partenaire
« L'avis de rejet de prélèvement »
Vous recevez un avis de rejet lorsqu’un prélèvement (solde d’impôt, acompte du prélèvement à la source ou versement volontaire) n’a pas pu être débité de votre compte bancaire, comme indiqué sur l’avis.
Aucun nouveau prélèvement ne sera lancé par l’administration. Vous devez donc régler le montant indiqué sur impots.gouv.fr : pour un solde ou un acompte, utilisez l’espace « Paiements » ; pour un versement volontaire, refaites le paiement selon les mêmes modalités que celui qui a été rejeté.
Pour éviter un nouveau rejet, vérifiez et, si besoin, mettez à jour vos coordonnées b…
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particulier
« Report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur »
Une fiche de montage détaille le mécanisme de report d’imposition applicable lorsqu’un apporteur transfère des titres à une société qu’il contrôle, conformément à l’article 150‑0 B ter du Code général des impôts.
Ce document est disponible sur le site economie.gouv.fr, dans la section DGFiP > Cartes des pratiques et montages abusifs, et décrit les conditions générales du report d’imposition sans entrer dans les spécificités chiffrées.
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particulier
« Bulletin "DGFiP Analyses" n°9 - Près de 40 Md€ de ventes sur les plateformes en 2022 : une diversité de profils de vendeurs »
Près de 40 milliards d’euros de ventes ont été réalisées sur les plateformes en ligne en 2022, avec une grande variété de profils de vendeurs, allant de particuliers à des acteurs professionnels.
Le Pôle statistique public du Département des études et statistiques fiscales, rattaché à la DGFiP, élabore et diffuse ces analyses ainsi que d’autres études fiscales.
Les publications, dont le bulletin « DGFiP Analyses » n° 9, sont accessibles dans l’espace « Études et statistiques » du site de la DGFiP, où l’on peut consulter l’ensemble des numéros disponibles.
« Schema XSD des CRM »
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