Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 235 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🥷@psdfg66❱🗧대출상환 의뢰🧱거래제한 편집⯆"
« Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ? »
Les prêts entre particuliers dépassant 5 000 € doivent être déclarés aux services fiscaux.
Il faut déposer le formulaire n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » avec la déclaration de revenus, soit en version papier, soit en ligne via la rubrique « Déclarations annexes », quel que soit le membre du foyer concerné.
L’enregistrement du contrat est possible de façon volontaire, moyennant le paiement d’un droit d’enregistrement, afin de lui conférer une date certaine. Cette démarche peut être effectuée chez un notaire ou directement auprès du service d’enregistrement, dont le…
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particulier
« Régime des ventes à distance »
Le texte invite les opérateurs de ventes à distance non établis en France, qui ont indûment perçu la TVA sur leurs livraisons destinées à la France dans le pays d’expédition, à régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale française.
Une fiche pratique est mise à disposition pour les guider dans cette démarche de correction.
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professionnel
« Je dépose une réclamation »
Vous pouvez contester un impôt en adressant une réclamation écrite au service des impôts dont dépend votre entreprise, soit via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, soit par lettre recommandée. La demande doit comporter vos coordonnées, le numéro SIREN, la désignation de l’impôt concerné et les justificatifs du litige.
Des délais de dépôt s’appliquent : pour les taxes locales (taxe foncière, CFE, CVAE) la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement ; pour les autres impôts, le délai s’étend ju…
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professionnel
« Je paie un forfait de post-stationnement en ligne »
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particulier
« Bien ou vendeur hors de France »
Un résident français qui vend un immeuble à l’étranger est imposé en France comme s’il s’agissait d’un bien situé sur le territoire, sauf si une convention fiscale prévoit que la plus‑value est imposable dans le pays du bien. Dans ce cas, le contribuable doit déposer la déclaration adaptée (formulaire 2048‑IMM ou 2048‑M) et peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt français.
Pour un vendeur non‑résident cédant un bien en France, plusieurs exonérations sont possibles (âge, longue détention, faible montant, nature de l’opé…
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particulier
« Simulateur amortisseur électricité »
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professionnel
« L'accord préalable »
L’accord préalable en matière de prix de transfert (APP) vise à sécuriser le cadre fiscal des groupes multinationaux en fixant à l’avance la méthode de détermination des prix de transfert applicable à leurs opérations intra‑groupe.
Les entreprises, françaises ou étrangères, peuvent solliciter cet accord auprès de l’administration fiscale française, en présentant une lettre d’intention et un dossier complet contenant les informations générales sur le groupe, les fichiers « master » et « local », la méthodologie proposée et les données financières pertinentes.
L’administration…
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professionnel
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International
« Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers »
Une prolongation du délai est accordée aux propriétaires pour déposer leur déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
La date limite est repoussée à la fin du mois de juillet 2023, afin de lisser l’afflux de déclarations en fin de période. Le communiqué de presse complet est disponible pour plus d’informations.
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particulier
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professionnel
« Taux d'intérêt des emprunts auprès d'entreprises liées »
Huit fiches ont été publiées pour illustrer, à travers des exemples concrets, la façon de justifier le taux d’intérêt appliqué aux emprunts contractés avec des entreprises liées, conformément à l’article 212‑I‑a du Code général des impôts.
Ces documents présentent également des bonnes pratiques permettant d’assurer la conformité fiscale et de sécuriser la documentation des opérations de financement intra‑groupe.
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professionnel
« What can I do if my request for a payment extension has been refused? »
En cas de refus de votre demande de délai de paiement, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Il suffit d’adresser votre recours par courrier ou par courriel à l’attention du « Conciliateur fiscal départemental ». Les coordonnées du conciliateur de votre département sont accessibles sur le site officiel : rubrique « Particulier », puis « Votre dossier fiscal (domicile en France) », « Autres (dont quitus fiscal, enregistrement, etc.) », « Contacter le conciliateur fiscal », choisissez votre département et cliquez sur « rechercher votre service ».
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particulier
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International