Les partenaires EDI sont tenus d’utiliser des logiciels disposant de l’attestation de conformité ; les éditeurs certifiés doivent apposer le logotype correspondant sur les emballages et la documentation du produit.

Dans chaque message INFENT, les émetteurs de déclarations fiscales EDI doivent indiquer le nom de l’éditeur, le nom du programme, sa version, sa révision et la référence de l’attestation.

L’attestation, gérée par l’association EDIFICAS (Paris), porte uniquement sur les modules EDI assurant l’exportation et le formatage des données selon les spécifications EDIFACT ; elle ne concerne ni l’application comptable ni le contenu des échanges. La procédure complète et le cahier des charges sont téléchargeables sur le site d’EDIFICAS.

Le processus d’obtention est simple : le candidat soumet une demande, reçoit un dossier d’auto‑test et le logiciel d’évaluation, transmet les résultats, puis EDIFICAS délivre le rapport et l’attestation à apposer.

Depuis 2020, la DGFiP utilise le dispositif ACCEO pour accueillir les personnes sourdes et malentendantes qui composent le 0809 401 401.

Après avoir installé l’application ACCEO sur un appareil connecté, l’usager choisit l’une des trois prestations : appel vidéo avec interprète en langue des signes française, transcription instantanée de la parole, ou langue française parlée complétée de signes pour préciser la lecture labiale. Un opérateur ACCEO prend alors l’appel et assure la médiation entre l’appelant et l’agent du centre d’appel, dans le respect du secret professionnel.

Le service a permis, dès 2021, de réaliser plusieurs milliers d’échanges téléphoniques confidentiels avec des personnes sourdes ou malentendantes.

La DGFiP s’engage à rendre accessibles ses sites et applications, dont le service E‑Enregistrement, conformément à la loi du 11 février 2005.

Le site est partiellement conforme au RGAA 4.1 ; des problèmes subsistent, notamment des contenus nécessitant un défilement horizontal et des messages d’erreur mal associés aux champs. Les PDF générés en dehors de l’application font l’objet d’une dérogation, avec une alternative en formats accessibles prévue.

Le site a été développé en HTML, CSS et JavaScript et testé avec les principaux navigateurs et lecteurs d’écran (NVDA, JAWS, VoiceOver). La vérification a porté sur l’ensemble des pages fonctionnelles du service.

En cas de difficulté d’accès, un centre d’appel est disponible (0 809 401 401) et une assistance via la plateforme ACCEO pour les malentendants. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne ou courrier).

Les associations à but non lucratif peuvent bénéficier d’une fiscalité allégée : exonération d’impôt sur les sociétés, de CFE et de TVA, sous réserve que leurs activités restent non lucratives. Les dons reçus ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, à condition qu’ils soient faits à titre gratuit et sans contre‑partie directe ou indirecte ; les petites marques ou bulletins d’information n’empêchent pas cet avantage.

L’association doit délivrer les reçus fiscaux appropriés (formulaire 2041‑RD pour les particuliers, 2041‑MEC‑SD pour les entreprises) et déclarer le montant total des dons perçus ainsi que le nombre de reçus émis. Elle doit également respecter les obligations de déclaration prévues par l’article 19 de la loi de 2021.

En matière de taxes salariales, l’association peut être redevable de la taxe sur les salaires, mais bénéficie d’un abattement spécifique. Les locaux meublés à usage privatif sont soumis à la taxe d’habitation, sauf exonération prévue pour certains établissements (mais les locaux ouverts au public restent exonérés). Enfin, une association peut être reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique lorsqu’elle remplit les critères de non‑lucrativité, de gestion désintéressée et de rayonnement, ce qui renforce son accès aux avantages fiscaux.

La DGFiP s’appuie sur un réseau de partenariats, nationaux et internationaux, pour mettre en œuvre sa politique de coopération.

Parmi les acteurs majeurs, l’Agence Expertise France promeut l’expertise publique française à l’étranger ; le CREDAF réunit les hauts responsables fiscaux francophones pour favoriser le dialogue multilatéral ; l’AIST rassemble les services du Trésor autour de la modernisation des finances publiques ; l’OCDE, via le Forum des Administrations fiscales, coordonne les échanges entre 45 pays sur les enjeux fiscaux et l’échange automatique d’informations.

Sur le plan financier, le FMI veille à la stabilité monétaire internationale, la Banque mondiale soutient le développement et la lutte contre la pauvreté, et l’AFD finance projets et renforcement des capacités dans les pays du Sud.

Enfin, la coopération s’étend à des structures sectorielles et régionales : Campus France pour la mobilité étudiante, le CIAT et l’IOTA pour la modernisation fiscale, le SGATAR pour les administrations d’Asie, le réseau PEMPAL pour le partage d’expériences en gestion des dépenses publiques, ainsi que le ministère des Affaires étrangères et l’Union européenne comme partenaires institutionnels.

L’aide de 100 € destinée aux actifs utilisant leur véhicule pour se rendre au travail a été clôturée ; les demandes étaient ouvertes du 16 janvier au 31 mars 2023 sur impots.gouv.fr, le formulaire n’étant plus accessible.

Les demandeurs ayant indiqué une adresse e‑mail sont informés par message de la prise en compte, du versement ou d’un éventuel rejet, ainsi que du motif le cas échéant. En l’absence de coordonnées bancaires, un courriel invite à les saisir dans l’espace sécurisé du site. Sans e‑mail, il faut appeler le 0 806 000 229 (service gratuit + coût appel) du lundi au vendredi, 8h30‑19h00.

Le délai moyen de traitement d’un dossier validé est d’environ quinze jours ; les cas de rejet ou de correction peuvent rallonger ce délai, mais un avis par mail est toujours envoyé.

Pour toute question ou difficulté à valider la demande en ligne (ex. plaques non reconnues), le même numéro de téléphone est à contacter.