Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 300 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “😗◊소재지확인 의뢰소🐬⟡출처소명 대행🔃@psdfg66℟🗊"
« Mon entreprise établie à l'étranger donne en location plusieurs immeubles en France, à quel service dois-je m'adresser ? »
Si tous les immeubles relèvent d’un seul Service des Impôts des Entreprises (SIE), adressez‑vous à ce service territorial.
Lorsque les immeubles sont rattachés à plusieurs SIE et concernent des locations meublées imposées en bénéfices industriels et commerciaux, contactez le SIE du bien qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé.
Dans les autres cas de locations multiples (non meublées ou imposées autrement), adressez‑vous au Service des Impôts des Entreprises Étrangères : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex, téléphone +33 1 72 95 20 31.
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professionnel
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International
« Formulaire n°5000-SD - Attestation de résidence destinée à l'administration étrangère »
« Formulaire 3563-ANG-SD : Identification to register for one stop shop - non-union scheme - Millesime 2026 - N° CERFA 15069*03 »
« Déclaration des dons et reçus »
Tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout document attestant d’un droit à réduction d’impôt doivent déclarer chaque année le nombre de documents émis et le montant total des dons correspondants, pour l’année civile ou l’exercice précédent, dès le 1 janvier 2021.
Sont concernés les associations, fondations, collectivités territoriales et autres structures publiques ou privées qui bénéficient du régime du mécénat, quel que soit le type d’impôt (revenu, sociétés ou IFI). Les organisations de financement électoral et les mandataires de partis politiques en sont…
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professionnel
« Notice 2502-SD : Déclaration annuelle portant liquidation de la taxe sur les salaires - Millesime 2023 - N° CERFA 50937#22 »
« Publication des rescrits de portée générale anonymisés dans BOFiP-Impôts »
Cette série publie les rescrits fiscaux de portée générale sous forme anonymisée.
Les documents sont disponibles chaque mois dans la rubrique « A savoir … » du site impots.gouv.fr, via le chemin : Les rescrits → Documentation utile → BOFiP‑Impôts : les derniers rescrits publiés.
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particulier
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professionnel
« Auprès de quel service doit être déposée une déclaration relative aux trusts ? »
Deux déclarations sont requises : une déclaration « événementielle » couvrant la création, la modification, l’extinction ou les termes du trust, et une déclaration annuelle indiquant la valeur vénale des biens et droits placés dans le trust au 1er janvier.
L’obligation de déposer ces déclarations incombe à l’administrateur du trust dès lors que le constituant, le bénéficiaire, les biens du trust ou l’administrateur lui‑même présentent un lien fiscal avec la France.
Les déclarations doivent être adressées à la Recette des Non‑Résidents, 10 rue du Centre – TSA 50014 93465 Nois…
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professionnel
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International
« Mon entreprise établie à l'étranger a comme unique activité la location d'un seul immeuble en France, à quel service dois-je m'adresser ? »
Vous devez vous adresser au service des impôts des entreprises (SIE) du territoire où se situe l’immeuble loué en France.
Cette démarche s’applique aux sociétés établies dans l’Union européenne dont l’activité se limite à la location d’un seul bien immobilier en France.
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professionnel
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International
« L'enregistrement des actes »
Depuis le 1er juillet 2015, l’enregistrement des statuts de création de société n’est plus obligatoire ; il reste toutefois requis pour les actes rédigés par un notaire ou comportant des apports d’immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions.
Les actes contenant des apports immobiliers sont publiés au service de la publicité foncière du lieu concerné. Sont également soumis à l’enregistrement les actes de transformation ou de dissolution d’une société, les modifications de capital, ainsi que les cessions de parts sociales ou de fonds de commerce.
Ces do…
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professionnel