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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 332 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🕤연락안되는사람찾기 대행🟔@psdfg66🔑"
« Publication des rescrits de portée générale anonymisés dans BOFiP-Impôts »
Cette série publie les rescrits fiscaux de portée générale sous forme anonymisée.
Les documents sont disponibles chaque mois dans la rubrique « A savoir … » du site impots.gouv.fr, via le chemin : Les rescrits → Documentation utile → BOFiP‑Impôts : les derniers rescrits publiés.
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particulier
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professionnel
« Si l’administration ne répond pas à ma demande de rescrit, que dois-je en conclure ? »
L’absence de réponse de l’administration dans le délai prévu peut entraîner un accord tacite, qui lie l’administration, sauf lorsque la loi prévoit expressément un accord : dans ce cas, le silence ne crée aucune obligation.
Le caractère tacite ou exprès de l’accord dépend du type de rescrit demandé. Pour les rescrits généraux et la plupart des demandes d’interprétation fiscale, le silence vaut accord tacite. En revanche, pour les rescrits portant sur des dispositifs spécifiques (création d’entreprises dans certaines zones, prix de transfert, etc.), la loi exige un accord exprès ; l’…
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professionnel
« Télé@ctes, l’incontournable du quotidien »
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partenaire
« Disponibilité du site bofip.archives.impots.gouv.fr »
La doctrine disponible sur bofip-archives.impots.gouv.fr n’est plus en vigueur et ne s’applique qu’aux situations antérieures au 12 septembre 2012.
Pour la doctrine administrative fiscale en vigueur depuis le 12 septembre 2012, il faut consulter le site bofip.impots.gouv.fr.
Une table de concordance est mise à disposition pour établir la correspondance entre les informations des deux sites.
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particulier
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professionnel
« Les réflexes à adopter pour votre sécurité »
Renseignez et validez votre numéro de téléphone portable dans la rubrique « Mon profil » de votre espace Finances publiques ; ainsi, le renouvellement de mot de passe ou la récupération d’identifiant seront sécurisés par un code SMS, garantissant que vous êtes bien l’auteur de la demande.
Soyez vigilant face aux courriels, SMS et appels usurpant l’identité de l’administration : ils visent souvent l’obtention de documents d’identification, de factures, de coordonnées bancaires ou incitent à appeler des numéros surtaxés.
Ne communiquez jamais d’informations privées (coordo…
« Sans réponse de l'administration, ma demande gracieuse est-elle acceptée ? »
La demande gracieuse est réputée rejetée si l’administration ne répond pas dans le délai fixé.
Ce délai peut être prolongé lorsque la demande porte sur une transaction ou lorsqu’elle nécessite une expertise particulière ; l’administration doit alors prévenir le demandeur avant l’expiration du délai initial.
Ces dispositions sont précisées dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOI‑CTX‑GCX‑10).
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professionnel
« Achat/vente de biens »
Achat ou vente de bien désigne le transfert de propriété d’un bien matériel. Un assujetti à la TVA est un professionnel exerçant une activité économique ; les particuliers et salariés n’en font pas partie, même s’ils peuvent être assujettis non redevables (ex. micro‑entrepreneur en franchise).
Lorsqu’un assujetti redevable en France acquiert un bien dans l’UE, il autoliquide la TVA sur la déclaration de TVA. Un assujetti non redevable applique le régime dérogatoire tant que le volume annuel d’acquisitions reste faible ; au‑delà, il doit collecter la TVA française après obtention d’u…
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professionnel
« Je débute une activité professionnelle »
Lorsque vous débutez une activité salariée, votre taux personnalisé est transmis automatiquement à votre employeur. Si vous n’avez jamais été imposé à votre nom, l’employeur applique le taux standard du barème légal ; vous pouvez toutefois demander à l’administration fiscale de calculer et de transmettre un taux adapté à votre situation.
Pour une activité non salariée, vous devez créer un acompte via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ». Le taux personnalisé sera appliqué au bénéfice mensuel déclaré, ce qui permet d’anticiper le paiement de l’impôt et d’éviter u…
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particulier
« Convention internationale - Bulgarie »
« Create a professional account and register for services »
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professionnel