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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 304 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “👥메이플인증 대행업체⍾⇨통장입출금내역 외주🤉@lhhjjhh🇨"
« Je transmets mon entreprise »
La transmission d’une entreprise correspond à la cession de l’ensemble de l’exploitation, pouvant s’opérer par vente, apport en société, fusion ou donation.
Pour les dirigeants qui cèdent à la retraite, les plus‑values professionnelles sont généralement exonérées sous conditions d’ancienneté, de cessation d’activité et de détention, tandis que les dirigeants de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (porté à 600 000 € dans certains cas) lorsqu’ils remplissent les critères de PME, de durée d’exercice et de détention.
La cession entra…
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professionnel
« Quels actes faire enregistrer »
Cession de parts, de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.), reconnaissance de dettes et contrat de prêt sont des actes sous seing privé, rédigés sans notaire.
L’enregistrement est obligatoire pour les cessions d’actions, de parts sociales et de fonds de commerce ; il reste facultatif pour les autres cessions, les reconnaissances de dette et les prêts non notariés. Le site indique le service compétent à contacter.
Enregistrer un acte lui confère une date certaine opposable aux tiers, protège contre les falsifications et permet de prouver son existence en cas de li…
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particulier
« Report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur »
Une fiche de montage détaille le mécanisme de report d’imposition applicable lorsqu’un apporteur transfère des titres à une société qu’il contrôle, conformément à l’article 150‑0 B ter du Code général des impôts.
Ce document est disponible sur le site economie.gouv.fr, dans la section DGFiP > Cartes des pratiques et montages abusifs, et décrit les conditions générales du report d’imposition sans entrer dans les spécificités chiffrées.
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particulier
« La facturation électronique se généralise »
L'État s'engage à soutenir la généralisation de la facturation électronique entre entreprises, afin de moderniser les échanges commerciaux et simplifier les procédures administratives.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site impots.gouv.fr, rubrique Professionnel > « Je passe à la facturation électronique », ainsi que dans le communiqué de presse du 15 octobre 2024.
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professionnel
« Comment libeller un virement pour le SIEE (service des impôts des entreprises étrangères) ? »
Le paiement en ligne des principaux impôts professionnels doit être effectué par virement et crédité sur le compte du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) avant la date d’échéance.
Dans le libellé du virement, indiquez : le nom ou la raison sociale du donneur d’ordre (max 24 caractères) comme donneur d’ordre, « SIEE » comme bénéficiaire, puis, dans le motif, le numéro de l’imprimé, la période concernée et le numéro SIRET du principal établissement, séparés par des slashs.
Ces mentions sont obligatoires pour permettre le traitement et l’affectation correcte du paiement.
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professionnel
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International
« Déclarer une créance »
Le service « Déclarer une créance » permet de remplir et valider en ligne le formulaire relatif à une succession vacante prise en charge par le Domaine.
Il offre également la possibilité de déposer les pièces justificatives obligatoires, telles que le relevé d’identité bancaire et le justificatif de la créance.
Après chaque démarche, une page de confirmation est consultable et un récépissé est automatiquement envoyé, attestant de la bonne réception du formulaire.
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particulier
« J'ai besoin d'une copie d'avis d'impôt »
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particulier
« La déclaration d'occupation »
Les taxes d’habitation restent applicables aux résidences secondaires, aux logements vacants et aux logements vacants, tandis que la taxe sur les résidences principales a été supprimée. L’administration doit donc connaître l’occupation de chaque logement : les propriétaires déclarent le titre d’occupation et, le cas échéant, l’identité des occupants ou la raison de l’inoccupation.
Tout propriétaire n’ayant jamais déclaré ou ayant constaté un changement d’occupation entre le 2 janvier 2025 et le 1 janvier 2026 doit saisir une déclaration d’occupation dans son espace « GMBI » avant le…
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particulier
« Facturation électronique - Ouverture de la page dédiée aux plateformes de dématérialisation partenaires »
La rubrique « Partenaire » du site impots.gouv.fr comporte désormais une page dédiée aux plateformes de dématérialisation partenaires, dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction et de paiement.
Cette page réunit les informations essentielles sur le rôle de ces plateformes et les modalités d’immatriculation auprès de l’administration.
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professionnel
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partenaire
« Remises ou modérations »
Vous pouvez solliciter une remise totale (remise) ou partielle (modération) de votre impôt lorsque vous reconnaissez la dette mais êtes dans l’impossibilité de la régler ; la remise est réservée aux contribuables les plus démunis, les autres cas étant d’abord traités par un délai de paiement.
La demande porte sur les pénalités et les impôts directs (revenu, taxe foncière, CFE, etc.) ; les droits d’enregistrement et la TVA sont exclus. Elle peut être faite par le contribuable ou un mandataire (avocat, conjoint, héritier, etc.) et doit être adressée au service fiscal compétent, sous f…
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professionnel