Déclarer une créance
23 avril 2025 Lecture 1 minute
Avec ce nouveau service, le Portail des successions vacantes vous permet de faire valoir vos droits financiers sur une succession vacante en vue d'être désintéressé.
Le service "Déclarer une créance" vous permet de renseigner et de valider un formulaire de démarche en ligne sur une succession vacante prise en charge par les services du Domaine.
Le site vous permet aussi de déposer les documents obligatoires pour justifier de vos démarches (relevé d'identité bancaire et justificatif de la créance).
Pour chaque démarche, vous pouvez consulter une page de confirmation et recevez dans tous les cas un récépissé attestant de la bonne réception de votre formulaire de démarches.