Accédez à votre espace en ligne : les particuliers se connectent à « Votre espace particulier > Biens immobiliers », les professionnels à « Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers ». Si vous n’avez pas internet, utilisez le formulaire papier pour déclarer les changements d’occupants.

Dans la liste des biens, choisissez « déclaration d’occupation ». Vous pouvez déclarer un ou plusieurs locaux présentant la même situation (ex. cave et garage) en les regroupant dans le tableau ; seuls les locaux de la même commune, avec le même occupant et les mêmes droits de propriété que le bien sélectionné sont disponibles.

Sélectionnez le type d’occupation correspondant à votre bien, puis suivez le parcours adapté. Pour des précisions, consultez la FAQ et le pas‑à‑pas disponibles dans les rubriques d’aide de votre espace (particulier ou professionnel) sous « Documentation utile » ou « Fiche AIU 27 ».

Pour un bien immobilier (appartement, maison, terrain) reçu d’un donateur non‑résident, il faut faire appel à un notaire qui rédige l’acte de donation et le fait enregistrer au service du cadastre du lieu du bien dans le mois qui suit la signature.

Pour un bien mobilier situé en France, la déclaration (formulaire 2735) et le paiement des droits doivent être effectués auprès du Service de Recouvrement des Non‑Résidents dans le mois qui suit le transfert.

Les actes de donation établis à l’étranger sont soumis à des règles distinctes : les biens immobiliers doivent être enregistrés et les droits acquittés auprès du service des impôts du lieu du bien, avec l’intervention d’un notaire. Les biens imposables en France au titre de l’article 750 ter doivent être présentés, accompagnés du paiement des droits, dans les trois mois à l’administration compétente (Service des Non‑Résidents ou service de Menton pour les résidents de Monaco). Si l’acte est rédigé en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction française certifiée. Pour les dons où le donateur est résident français, le dossier est déposé auprès du service des impôts du domicile du donateur, dans le même délai de trois mois.

Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance de biens et les prestations de services destinées à des non‑assujettis sont en principe taxées dans l’État membre de consommation. Le guichet unique de TVA (OSS‑IOSS) a été créé pour centraliser les obligations déclaratives et de paiement, évitant ainsi l’immatriculation dans chaque pays concerné.

Le dispositif s’applique aux entreprises qui réalisent des prestations ou des ventes à distance intra‑UE, ainsi qu’aux ventes de biens importés de faible valeur destinées à des consommateurs dans d’autres États membres.

Les entreprises peuvent s’inscrire en ligne via leur espace professionnel, mettre à jour leurs informations ou se désinscrire directement depuis ce compte.

Une fois inscrites, elles déclarent et paient la TVA due pour l’ensemble des pays concernés en une seule déclaration, avec accès à l’assistance, à la documentation officielle et aux formulaires en ligne.

Les entreprises étrangères sans établissement permanent en France, soumises à l’impôt français, doivent déposer leurs déclarations en ligne via un prestataire technique (EDI) ou directement sur le site des impôts (EFI).

Les paiements sont également effectués en ligne, obligatoirement par prélèvement SEPA Direct Debit B2B depuis un compte bancaire étranger habilité.

Deux modes d’accès sont proposés : le transfert de fichiers par un partenaire EDI, ou le dépôt direct de la déclaration et du paiement sur le portail impots.gouv.fr via EFI. La création d’un compte utilisateur sur la page « Professionnel » du site est indispensable pour utiliser ces services.

Le site impots.gouv.fr propose deux accès à votre espace Finances publiques : avec vos identifiants propres (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence) ou via l’icône FranceConnect, qui utilise une identité numérique d’un partenaire (impots.gouv.fr, Ameli, La Poste, etc.). L’identification protège vos données personnelles et permet à chaque membre du foyer fiscal d’accéder à ses services.

Pour créer un espace avec vos identifiants, il suffit de saisir les trois éléments figurant sur vos documents fiscaux, de choisir une adresse e‑mail et un mot de passe, puis de valider le lien reçu par courriel. Si vous ne disposez pas de ces informations ou n’avez pas de numéro fiscal, votre identité doit être vérifiée auprès du centre des Finances publiques (guichet ou courrier) avant de pouvoir créer le compte.

En cas d’erreur de connexion, il faut vérifier la saisie du numéro fiscal, fournir les pièces d’identité demandées ou contacter le centre des Finances publiques si le numéro est désactivé. Vous pouvez également vous connecter via l’application mobile impots.gouv, disponible sur les stores.

FranceConnect permet de se connecter en un clic en choisissant le partenaire dont vous avez déjà un compte. Après authentification, un courriel de validation vous est envoyé pour activer votre espace. Si un problème survient, le support FranceConnect ou votre centre des Finances publiques doit être sollicité.

Les personnes qui ne sont pas résidentes fiscales françaises ne peuvent pas détenir le livret de développement durable (LDD), le livret jeune ni le livret d’épargne populaire (LEP). Elles doivent fournir à leur banque une attestation de non‑résidence et demander le transfert des fonds vers d’autres produits financiers.

Depuis le 20 mars 2012, le transfert de la résidence fiscale du titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf si le transfert s’effectue vers un État ou territoire non coopératif (NCST) au sens de l’article 238‑0 A du CGI. La liste annuelle des NCST est publiée sur Légifrance.

Les non‑résidents restent autorisés à investir dans les autres produits bancaires proposés. Pour toute question, il convient de s’adresser directement à sa banque.

Les entreprises étrangères sans établissement stable en France, soumises au Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE), doivent télétransmettre leurs déclarations et effectuer leurs paiements en ligne, au format SEPA inter‑entreprises.

Deux modes de téléprocédure sont proposés : la procédure EDI, qui repose sur un prestataire technique et un partenaire EDI pour transmettre les fichiers déclaratifs et de paiement, et la procédure EFI, qui permet de réaliser directement les télédéclarations et télépaiements via le site impots.gouv.fr.

L’accès à ces services s’effectue depuis la rubrique « Professionnels » du site : il faut créer un espace abonné puis adhérer aux services en ligne.