Je consulte le taux transmis à mes collecteurs

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Consulter l'historique des prélèvements », vous pouvez visualiser les taux transmis à vos collecteurs.

Tous les mois, les taux sont transmis aux collecteurs (employeurs, autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite…) afin qu'ils puissent appliquer le taux reflétant votre situation la plus récente.Le collecteur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer un taux à partir de la mise à disposition du taux par l'administration.


En dehors des échanges mensuels prévus, un collecteur a la possibilité d'effectuer une demande de taux avant le premier versement d'un revenu, par exemple lorsqu'un salarié est nouvellement recruté dans l'entreprise. Cet appel de taux avant versement du premier revenu permet d'éviter l'application d'un taux non personnalisé qui pourrait pénaliser son employé.
Bien entendu si cette procédure est utilisée pour un salarié ayant opté pour la non transmission du taux personnalisé, le taux n'est pas diffusé.

Lorsqu'une demande exceptionnelle de taux hors déclaration mensuelle est effectuée par l'employeur, le taux transmis par l'administration fiscale suite à cette demande est mentionné distinctement par un affichage en bleu.

MAJ le 26/04/2021