Le dispositif s’adresse aux très petites et petites‑moyennes entreprises (TPE/PME), quels que soient leur forme juridique et leur régime fiscal, créées au plus tard le 31 / 12 / 2019, à jour de leurs obligations déclaratives et ayant sollicité un étalement de leurs dettes auprès de leurs créanciers privés.

Il permet de rééchelonner les impôts directs et indirects dus à la Direction générale des finances publiques, à l’exception de ceux issus d’une procédure de contrôle, dont l’échéance était comprise entre le 1 / 3 / 2020 et le 31 / 12 / 2020 (TVA, impôt sur les sociétés, prélèvement à la source, cotisations foncières, etc.).

Le plan peut s’étendre sur une période maximale de 36 mois ; les plans de 24 mois ou moins n’exigent aucune garantie. La demande, à formuler avant le 30 / 6 / 2021, se fait via le formulaire dédié sur la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou, à défaut, par courrier ou courriel adressé au service des impôts compétent.

À compter du 1 janvier 2026, tout don manuel doit être déclaré obligatoirement en ligne via votre espace sécurisé, sauf cas d’exception prévus.

Le don manuel consiste en la remise matérielle d’un bien meuble (objet, somme d’argent, titres…) sans acte notarié, le donateur transférant immédiatement la propriété au donataire.

L’évaluation du bien s’effectue soit à la date de la remise, soit à celle de la déclaration, en retenant la valeur la plus élevée. Les critères d’évaluation varient selon la nature du bien : bijoux et objets d’art, valeurs mobilières cotées ou non, biens en nue‑propriété ou usufruit, chaque catégorie suivant les règles prévues par le CGI.

Le bénéficiaire du don est responsable de la déclaration. Elle se fait principalement via le formulaire en ligne « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire papier n° 2735 n’est utilisé que lorsqu’une dispense de la déclaration en ligne s’applique. Pour les dons supérieurs à 15 000 €, le formulaire n° 2734 permet d’opter pour le paiement différé des droits au décès du donateur, avec déclaration dans le mois suivant le décès.

Un acteur malveillant a revendiqué, les 12 et 13 août 2026, le vol de données résultant d’accès illégitimes au système d’information de la DGFiP, survenus en juin, juillet et août 2026. Le site impots.gouv.fr ainsi que les espaces dédiés aux particuliers et aux professionnels n’ont pas été affectés. Des fiches de questions‑réponses sont proposées séparément pour les particuliers, les professionnels et dans un communiqué de presse.

Le 17 août 2026, une faille technique a été identifiée sur le portail des successions vacantes, qui ne contient que des informations publiques. Un tiers a exploité cette faille pour accéder et extraire des données, entraînant la mise à disposition d’une FAQ spécifique.

Des supports de sensibilisation sont également diffusés : infographies et transcriptions expliquant comment réagir face à une arnaque ou à l’usage frauduleux de ses données, ainsi qu’un exemple illustré sous forme de bande dessinée.

L’usage des API de la DGFiP simplifie radicalement les démarches des usagers : les informations fiscales sont récupérées en quelques clics, les procédures sont plus rapides et la protection de la vie privée est renforcée grâce au consentement explicite et à la minimisation des données transmises.

Pour les collectivités locales, les API accélèrent le traitement des dossiers et garantissent la fiabilité des données (état civil, adresse, revenu fiscal). Elles permettent d’automatiser l’éligibilité, le calcul de tarifications et la gestion d’aides sociales, ce qui améliore la qualité du service rendu.

Les administrations publiques peuvent ainsi adopter une posture proactive, en anticipant les droits et obligations des citoyens et en attribuant automatiquement des prestations comme les bourses scolaires, réduisant le non‑recours au droit.

Les acteurs privés éligibles, tels que les banques ou les éditeurs de logiciels, peuvent exploiter ces API pour contrôler la détention de produits d’épargne ou enrichir leurs offres de services.

La DGFiP a publié en 2024 une série de rapports statistiques détaillant la collecte et l’évolution des principales recettes fiscales françaises.

Parmi les publications, on retrouve : la collecte des recettes fiscales au premier semestre 2024, le suivi de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour 2023, ainsi que les recettes budgétaires globales de 2023. Des études spécifiques portent sur les impôts locaux des professionnels, les taxes foncières et l’impôt sur la fortune immobilière, toutes relatives à l’année 2023.

Des rapports complémentaires traitent des impôts sur les revenus perçus en 2022, de l’impôt sur le bénéfice des entreprises pour la même année, et d’une première estimation de la TVA 2023. Chaque document a été diffusé entre mars et octobre 2024, offrant ainsi un panorama complet des performances fiscales récentes.

Le dispositif, instauré par les décrets du 30 avril et du 10 juin 2026, prévoit une aide financière exceptionnelle pour les entreprises qui utilisent du gazole non routier dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers et dont les livraisons ont eu lieu entre avril et août 2026.

L’aide est calculée proportionnellement à la quantité de carburant livrée, avec un plafond pour le mois d’avril et un taux majoré pour les mois de mai à août.

Les demandes sont à déposer en ligne sur le portail Chorus‑Pro, selon des créneaux spécifiques pour chaque mois (avril : 5 mai‑31 juillet, mai : 5 juin‑31 juillet, etc.). Elles doivent être accompagnées des factures de carburant, des coordonnées bancaires et, le cas échéant, de déclarations sur les aides publiques ou de minimis déjà perçues. Depuis le 1er juillet 2026, il suffit de cocher une case d’attestation sur l’honneur.

Les entreprises sans numéro SIRET ou ne pouvant pas utiliser le formulaire en ligne peuvent envoyer un formulaire papier à la direction régionale ou départementale des Finances publiques, avec les mêmes pièces justificatives. Pour toute question, le service de proximité de la direction générale des Finances publiques est à contacter.

Les entreprises assujetties à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l’UE lorsqu’elles n’y sont pas établies, n’y réalisent aucune opération taxable imposant une immatriculation et ne sont pas tenues de s’enregistrer dans ce pays.

Le remboursement s’applique aux dépenses nécessaires à l’activité économique, justifiées par des factures comportant les mentions obligatoires, et classées selon des catégories (carburant, location ou frais de transport, péages, frais de voyage, hébergement, restauration, etc.). Chaque État membre peut exclure certaines catégories ; il convient donc de vérifier au préalable la déductibilité dans le pays concerné.

La demande doit être déposée via le portail de la Commission européenne au plus tard fin septembre de l’année suivant la période concernée, pour une période comprise entre quelques mois et un an, avec les justificatifs requis. Un montant minimum de TVA doit être atteint pour que la demande soit acceptée.