Octroi de plans de règlement « spécifiques covid-19 » aux entreprises rencontrant des difficultés en raison de l’épidémie de covid-19

Suis-je concerné par ce plan de règlement spécifique?

Ce plan de règlement prévu par le décret n° 2020‑987 du 6 août 2020, modifié par le décret n° 2021-315 du 25 mars 2021, vise à prolonger le soutien des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise.

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.

Sont éligibles les entreprises qui :

– sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;
– emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe ayant opté pour le régime des sociétés à l’impôt sur les sociétés (articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts), celui-ci doit respecter ces mêmes seuils;
-- attestent sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020), pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1^er mars et le 31 décembre 2020.

Quels impôts peuvent faire l’objet d’un plan de règlement ?

Peuvent faire l’objet d’un plan de règlement, les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’une procédure de contrôle, dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, au plus tard le 31 décembre 2020.

Il s’agit notamment :

– de la TVA ;
– de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
– de la cotisation foncière des entreprises ;
– du prélèvement à la source ;
– de l’impôt sur les sociétés ;
– de la taxe foncière des entreprises propriétaires ;
– du solde de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Quelles sont les caractéristiques de ce plan ?

Ce plan est d’une durée maximale de 36 mois. La durée du plan est fixée en fonction l’endettement fiscal et social de l’entreprise en application de l’arrêté ECOE2021394A du 7 août 2020 modifié par l’arrêté ECOE2036204A du 26 mars 2021.

Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Comment en faire la demande ?

Si vous répondez aux conditions pour demander ce plan de règlement « spécifique covid-19 », faites votre demande au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid‑19 » depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts dont vous dépendez.