Les associations à but non lucratif peuvent bénéficier d’une fiscalité allégée : exonération d’impôt sur les sociétés, de CFE et de TVA, sous réserve que leurs activités restent non lucratives. Les dons reçus ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, à condition qu’ils soient faits à titre gratuit et sans contre‑partie directe ou indirecte ; les petites marques ou bulletins d’information n’empêchent pas cet avantage.

L’association doit délivrer les reçus fiscaux appropriés (formulaire 2041‑RD pour les particuliers, 2041‑MEC‑SD pour les entreprises) et déclarer le montant total des dons perçus ainsi que le nombre de reçus émis. Elle doit également respecter les obligations de déclaration prévues par l’article 19 de la loi de 2021.

En matière de taxes salariales, l’association peut être redevable de la taxe sur les salaires, mais bénéficie d’un abattement spécifique. Les locaux meublés à usage privatif sont soumis à la taxe d’habitation, sauf exonération prévue pour certains établissements (mais les locaux ouverts au public restent exonérés). Enfin, une association peut être reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique lorsqu’elle remplit les critères de non‑lucrativité, de gestion désintéressée et de rayonnement, ce qui renforce son accès aux avantages fiscaux.

Après le mariage ou le PACS, le couple est en principe imposé en commun, mais il peut demander à être rattaché au foyer fiscal d’un des parents si l’un des époux remplit l’une des conditions d’âge, d’études ou de handicap.

Le rattachement se fait par une demande aux parents, qui déclarent leurs revenus et les vôtres dans la case prévue. Les parents ne gagnent pas de parts supplémentaires, mais bénéficient d’un abattement fiscal pour chaque personne rattachée.

En l’absence de rattachement, les parents ou beaux‑parents peuvent verser une pension alimentaire déductible de leurs revenus, dans des plafonds fixés par la loi. Le couple doit déclarer les pensions perçues dans sa propre déclaration.

Pour mesurer l’impact de ces options sur l’impôt, il suffit d’utiliser le simulateur de calcul d’impôt disponible sur le site officiel des impôts.

Le couple peut se retrouver en situation de résidence fiscale mixte : l’un des époux ou partenaires est résident fiscal français, l’autre est non‑résident, ou les deux sont résidents lorsque le conjoint travaille à l’étranger pour l’État, une collectivité ou un hôpital et est imposé comme résident. Selon le régime matrimonial (séparation ou communauté de biens), les déclarations sont séparées ou conjointes : le résident dépose sa déclaration auprès du centre des finances publiques de son domicile, le non‑résident auprès du Service des impôts des non‑résidents.

Il faut toujours mentionner le conjoint ou partenaire dans la déclaration, même s’il ne possède pas de numéro fiscal ; dans ce cas, il faut utiliser le formulaire papier 2042 et fournir les pièces d’identité, le livret de famille ou l’acte de mariage. Le service attribuera alors un numéro fiscal au conjoint absent.

Lorsque le non‑résident perçoit des revenus de source française ou imposables selon une convention, il peut demander le taux moyen d’imposition. Cette option doit être indiquée dans la partie « Informations » de la déclaration. Si le taux moyen n’est pas appliqué, il faut contester via le messagerie sécurisée en joignant les justificatifs requis.

Vous devez déclarer la cessation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ; le formulaire P4 s’applique aux personnes physiques, le M4 aux personnes morales. Le CFE assure la transmission des informations aux administrations concernées.

Dans les deux mois suivant la cessation, vous devez déposer les déclarations fiscales finales : résultats de l’exercice, TVA (CA3 ou CA12 selon le régime), éventuelle déclaration de valeur ajoutée (CVAE) et les déclarations sociales (DSN, DADS ou taxe sur les salaires). La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pour l’année entière, mais vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis en adressant une réclamation au service des impôts.

Des exonérations de plus‑value sont possibles selon la durée d’activité, le chiffre d’affaires, le prix de cession ou le départ à la retraite, sous conditions spécifiques. Toutes les démarches complémentaires sont répertoriées sur le site service‑public.fr.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications et progiciels, conformément à la loi du 11 février 2005, en suivant son schéma pluriannuel et son plan annuel d’accessibilité. Cette déclaration concerne le service « Rechercher des transactions immobilières », qui est déclaré partiellement conforme au référentiel RGAA 4.1, avec quelques points de non‑conformité identifiés, notamment la gestion de la durée de session et le module de cartographie IGN, qui ne sont pas soumis à l’obligation d’accessibilité.

Le site a été audité par la société Access42 et développé avec les technologies HTML, CSS et JavaScript. Les tests d’accessibilité ont été réalisés sur plusieurs navigateurs et lecteurs d’écran, combinant évaluations manuelles et outils d’assistance.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou, pour les personnes malentendantes, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via formulaire, téléphone ou courrier.

Déclarez la naissance ou l’adoption de votre enfant dans les 60 jours sur votre espace « Gérer mon prélèvement à la source » du site impots.gouv.fr, en sélectionnant « Signaler un changement ». Cette mise à jour ajuste automatiquement votre taux d’imposition et vos acomptes en fonction de la nouvelle composition du foyer fiscal. Vous pouvez vérifier que le nombre d’enfants a bien été actualisé en haut de la page, avant de valider le changement.

Inscrivez votre enfant dans votre prochaine déclaration de revenus en indiquant son nom, ses prénoms et sa date de naissance. La déclaration s’effectue l’année suivant la naissance ou l’adoption.

Cette prise en compte vous ouvre droit à une demi‑part ou à une part supplémentaire d’impôt pour l’ensemble de l’année d’imposition, sans devoir fournir de justificatif d’état civil.