La demande de rescrit doit être rédigée avant l’échéance du délai de déclaration ou, en l’absence d’obligation déclarative, avant la date d’exigibilité de l’impôt ou la réalisation de l’opération envisagée. Elle doit comporter le nom ou la raison sociale, les coordonnées (adresse, e‑mail, téléphone), une description précise de la situation de fait et le texte fiscal concerné, ainsi que, si possible, l’analyse qui en est faite.

Depuis le 15 janvier 2025 (professionnels) et le 13 mars 2025 (particuliers), la demande peut être déposée en ligne via l’espace professionnel ou l’espace numérique sécurisé d’impots.gouv.fr, en suivant l’onglet « Écrire » → « Demander, déposer » → « Rescrit ». Les organismes sans compte professionnel utilisent les formulaires dédiés sur demarche.numerique.gouv.fr (mécénat ou lucrativité).

En cas d’envoi postal, la demande, signée et accompagnée d’un accusé de réception ou d’une remise contre décharge, est adressée à la direction des Finances publiques du département où sont déposées les déclarations, sauf pour certaines catégories (position formelle, absence d’établissement stable, prix de transfert, clauses anti‑abus, valeur vénale, abus de droit) qui sont directement transmises aux services centraux compétents.

Un acteur malveillant a revendiqué, les 12 et 13 août 2026, un vol de données consécutif à des accès illégitimes au système d’information de la DGFiP, survenus en juin, juillet et août 2026.

Les sites impots.gouv.fr et les espaces dédiés aux particuliers et aux professionnels n’ont pas été affectés. Des fiches d’information (FAQ) sont proposées séparément pour les particuliers, les professionnels et le communiqué de presse. Le 17 août, une faille technique du portail des successions vacantes, contenant uniquement des données publiques, a été exploitée ; une FAQ spécifique a également été mise à disposition.

Des supports de sensibilisation – infographies, transcriptions et une bande dessinée illustrant une arnaque – expliquent les conséquences d’un vol de données et les démarches à suivre en cas d’utilisation frauduleuse.

Le rescrit fiscal est la réponse officielle de l’administration à une question d’interprétation d’un texte fiscal (rescrit spécifique) ou à l’appréciation d’une situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Toute personne physique ou morale – professionnel, particulier, association ou collectivité – peut en faire la demande.

Le rescrit général s’adresse à toute question portant sur un impôt, un droit ou une taxe du Code général des impôts et donne une position formelle sur l’interprétation du texte ou de la situation. La réponse, sous forme écrite, précise et non équivoque, est rendue dans un délai de trois mois et publiée dans le BOFiP (BOI‑RES). Le rescrit spécifique concerne des opérations ou régimes particuliers (amortissements exceptionnels, exonérations en zones franches ou rurales, crédits d’impôt recherche, jeunes entreprises innovantes, établissements stables, prix de transfert, mécénat, valeur vénale en donation, abus de droit, etc.) ; le délai de réponse est de trois à six mois et les réponses sont répertoriées dans le BOFiP (BOI‑SJ‑RES‑10‑20‑20).

En l’absence de réponse dans le délai prévu, l’administration peut être réputée avoir donné un accord tacite, sauf lorsque la loi exige explicitement un accord exprès, auquel cas le silence ne crée aucune obligation.

Lorsque vous débutez une activité salariée, votre taux personnalisé est transmis automatiquement à votre employeur. Si vous n’avez jamais été imposé à votre nom, l’employeur applique le taux standard du barème légal ; vous pouvez toutefois demander à l’administration fiscale de calculer et de transmettre un taux adapté à votre situation.

Pour une activité non salariée, vous devez créer un acompte via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ». Le taux personnalisé sera appliqué au bénéfice mensuel déclaré, ce qui permet d’anticiper le paiement de l’impôt et d’éviter un solde important l’été suivant. Vous pouvez actualiser l’ensemble de vos revenus (y compris ceux sans collecteur) afin que le taux soit mis à jour et que l’acompte correspondant soit généré.

L’actualisation des revenus reste valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Au 1er janvier de l’année suivante, le taux issu de votre dernière déclaration s’applique automatiquement ; il convient de le réactualiser chaque année pour que les acomptes continuent d’être prélevés.

Les actions sont des titres négociables représentant une part du capital social, tandis que les parts sociales sont les titres de droits d’associés dans les sociétés non par actions.

Toute cession d’actions ou de parts sociales doit être enregistrée dans le mois suivant la date de l’acte. L’enregistrement s’effectue auprès du service des impôts du domicile d’une des parties ou, en cas d’acte notarié, auprès du notaire. En l’absence d’acte, la cession doit être déclarée dans le même délai, soit via le service en ligne dédié dans l’espace professionnel, soit à l’aide du formulaire 2759.

Les droits d’enregistrement varient selon la nature du bien cédé : un taux élevé pour les participations à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts de fondateur, et un taux intermédiaire pour les parts sociales, avec un abattement applicable. Des précisions et démarches complémentaires sont disponibles dans la rubrique « Professionnel » du site officiel.

Le service en ligne permet de déclarer votre impôt sur le revenu : le formulaire est prérempli, vous vérifiez ou corrigez les montants, ajoutez d’éventuels revenus ou dépenses, puis validez en quelques clics. Vous pouvez modifier votre déclaration jusqu’à la date limite, et recevoir immédiatement un accusé de réception.

Le volet « prélèvement à la source » vous autorise à ajuster le taux ou les acomptes en fonction de votre situation familiale ou de vos revenus, à consulter les montants prélevés et à changer les coordonnées bancaires utilisées pour les prélèvements et les paiements volontaires.

Le paiement des impôts s’effectue 24 h/24 en ligne (impots.gouv.fr ou application mobile) pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière, la taxe de balayage, la taxe sur les logements vacants et l’ISF. Vous pouvez opter pour le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel, avec gestion directe des montants et des dates via votre espace personnel.

Par ailleurs, vous pouvez consulter vos avis d’imposition, suivre l’état de vos paiements, envoyer des messages sécurisés à l’administration, mettre à jour vos coordonnées et, grâce au service de recherche de transactions immobilières, obtenir gratuitement des références de ventes pour estimer la valeur de vos biens.