Les associations à but non lucratif peuvent bénéficier d’une fiscalité allégée : exonération d’impôt sur les sociétés, de CFE et de TVA, sous réserve que leurs activités restent non lucratives. Les dons reçus ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, à condition qu’ils soient faits à titre gratuit et sans contre‑partie directe ou indirecte ; les petites marques ou bulletins d’information n’empêchent pas cet avantage.

L’association doit délivrer les reçus fiscaux appropriés (formulaire 2041‑RD pour les particuliers, 2041‑MEC‑SD pour les entreprises) et déclarer le montant total des dons perçus ainsi que le nombre de reçus émis. Elle doit également respecter les obligations de déclaration prévues par l’article 19 de la loi de 2021.

En matière de taxes salariales, l’association peut être redevable de la taxe sur les salaires, mais bénéficie d’un abattement spécifique. Les locaux meublés à usage privatif sont soumis à la taxe d’habitation, sauf exonération prévue pour certains établissements (mais les locaux ouverts au public restent exonérés). Enfin, une association peut être reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique lorsqu’elle remplit les critères de non‑lucrativité, de gestion désintéressée et de rayonnement, ce qui renforce son accès aux avantages fiscaux.

Le service compétent dépend de la localisation du siège et du type d’activité. Pour les entreprises dont le siège se trouve dans l’Union européenne ou dans les pays listés (Australie, Norvège, Japon, etc.), le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) à Noisy‑le‑Grand est le interlocuteur. Si le siège est hors UE, il faut désigner un représentant fiscal en France qui traitera les démarches auprès du service des impôts territorial du lieu où se situe le représentant.

Les sociétés qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France, qu’elles soient établies dans l’UE ou hors UE (via un représentant), doivent s’immatriculer auprès du SIEE en remplissant le formulaire EE0 ; aucune immatriculation n’est possible avant le premier fait générateur de TVA.

Pour les participations dans des sociétés civiles immobilières, la location d’immeubles (unique ou multiple) ou d’autres activités immobilières, le SIEE reste le point de contact, sauf lorsque tous les biens relèvent d’un même service des impôts des entreprises (SIE) territorial, auquel cas c’est ce SIE qui est sollicité. Les déclarations relatives aux trusts sont, quant à elles, déposées auprès de la Recette des Non‑Résidents.

Les formulaires, la documentation BOFiP et l’accès à l’espace professionnel en ligne sont disponibles sur le site des impôts, où il faut joindre les pièces justificatives requises lors de la demande d’immatriculation.

Les points d’accueil de la DGFiP sont disséminés sur le territoire et accessibles via les centres des Finances publiques, les France services, les permanences en mairie et le réseau de buralistes et partenaires agréés.

Le partenariat avec les buralistes permet de régler impôts, amendes et factures locales, que ce soit en espèces ou par carte bancaire, sans contrainte de montant.

Dans chaque France services, des conseillers formés accompagnent les usagers pour les démarches auprès de nombreux organismes publics : Finances publiques, France Titres, allocations familiales, Assurance Maladie, retraite, chèque énergie, France Rénov’, France Travail, La Poste, MSA, Point‑justice et Urssaf. La carte des France services est consultable sur france‑services.gouv.fr.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) déclare que le service « Mon espace Finances publiques » du portail impots.gouv.fr est soumis à la réglementation d’accessibilité et s’inscrit dans le cadre de son schéma pluriannuel et de son plan annuel de mise en accessibilité.

Le service est partiellement conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1). Les principales lacunes concernent l’usage exclusif de la couleur pour transmettre de l’information, des libellés de liens insuffisamment explicites, une hiérarchie de titres parfois inadaptée, des problèmes de focus et d’ordre de tabulation, ainsi que l’absence de versions accessibles pour les documents téléchargeables. Aucun contenu n’est exempté de l’obligation d’accessibilité.

La déclaration a été établie le 8 septembre 2026. Le site utilise HTML5, CSS et JavaScript, et son accessibilité a été vérifiée par des tests manuels et assistés (outils de contraste, ANDI, etc.) avec Firefox et le lecteur d’écran NVDA. En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les malentendants. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, ils peuvent saisir le Défenseur des droits selon les procédures prévues.

Les stock‑options permettent aux salariés et dirigeants d’acheter des actions à un prix fixé à l’attribution, souvent inférieur au cours de marché. Le rabais excédant 5 % est imposé comme un salaire l’année de la levée, tandis que le gain de levée et la plus‑value de cession sont soumis à l’impôt sur le revenu (au barème ou à des taux forfaitaires selon la date d’attribution) et aux prélèvements sociaux.

Les actions gratuites sont attribuées sous condition de périodes d’acquisition et de conservation (au moins deux ans au total). Le gain d’acquisition, égal à la valeur des titres à la date d’acquisition définitive, est imposé comme revenu (au forfait ou au barème) et soumis aux cotisations sociales. La plus‑value de cession bénéficie d’un taux forfaitaire de 12,8 % ou du barème, avec possibilité d’abattements pour les dirigeants de PME.

Les BSPCE, réservés aux sociétés non cotées ou de petite capitalisation, donnent le droit de souscrire des titres à un prix fixé. Le gain de cession est imposé à 19 % (ou 12,8 % pour les titres attribués après 2018) ou au barème, avec des prélèvements sociaux et, selon l’ancienneté dans l’entreprise, un taux majoré de 30 %.

Depuis le 15 février 2025, les gains issus des « management packages » sont imposés comme plus‑values mobilières, la partie excédant une limite liée à la performance de l’entreprise étant taxée comme traitement et salaire, avec une contribution sociale salariale de 10 %.

Votre société relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ; les déclarations et paiements d’impôts et taxes doivent être effectués en ligne, soit via l’espace professionnel (filière EFI), soit par échange de données informatisées avec un partenaire (filière EDI).

Vous pouvez choisir le paiement globalisé de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) lorsqu’elle concerne plusieurs établissements, ainsi que le paiement centralisé des taxes foncières (TF) et, sur option, des taxes sur les locaux (TSBCS) et sur les surfaces de stationnement (TSS). Ces options impliquent le dépôt d’une déclaration récapitulative et le règlement d’un montant global.

Les critères de rattachement à la DGE s’appliquent aux sociétés, groupements (GIE, SEP), associations et entités étrangères disposant d’un établissement stable en France, dès lors qu’elles remplissent les seuils de chiffre d’affaires ou d’actif. Les organismes non soumis à la déclaration de résultats mais redevables d’impôts ou de taxes relevant de la DGE sont également concernés.

Le document présente la politique de confidentialité de l’organisme, précisant les finalités et les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des usagers.

Il décrit les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces informations contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les principes de conformité aux exigences légales en matière de protection des données.

Enfin, il informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et indique les procédures à suivre pour les exercer auprès du responsable de la protection des données.