Je n'ai pas d'établissement stable en France, quel est mon service des impôts des entreprises compétent ?

La compétence du service des impôts dépend de la nature de votre activité et de votre lieu d'établissement.

TVA - Entreprise dans l'UE

Votre entreprise est située dans l'Union européenne (UE) et effectue des opérations imposables à la TVA en France

TVA _Entreprise hors UE

Votre entreprise est située hors de l'Union européenne (UE) et effectue des opérations imposables à la TVA en France

Impôt sur les sociétés

Votre entreprise exerce une activité économique en France ou dispose de revenus de source française

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Documentation utile

BOFiP - TVA - Assujettis établis dans l'UE

BOFiP - TVA - Assujettis hors UE

BOFiP - IS - Lieu d'imposition

BOFiP - Taxe de 3% sur les immeubles - Obligations déclaratives, paiement, contrôle, sanctions et contentieux

Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d'immatriculation au SIEE (service des impôts des entreprises étrangères) ?

21 septembre 2016

Mon entreprise réalise des opérations imposables à la TVA en France, à quel service dois-je m'adresser ?

21 septembre 2016

Mon entreprise étrangère détient des parts d'une société civile immobilière en France, à quel service dois-je m'adresser ?

21 septembre 2016

Auprès de quel service doit être déposée une déclaration relative aux trusts ?

21 septembre 2016

Mon entreprise établie à l'étranger exerce une activité de location meublée non professionnelle, à quel service dois-je m'adresser ?

21 septembre 2016

Mon entreprise établie à l'étranger a comme unique activité la location d'un seul immeuble en France, à quel service dois-je m'adresser ?

21 septembre 2016

Mon entreprise établie à l'étranger a comme unique activité la location de plusieurs immeubles en France, à quel service dois-je m'adresser ?

21 septembre 2016

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