Les actes qui modifient la vie d’une société – augmentation ou réduction de capital, cessions de parts, actions, droits sociaux ou de fonds de commerce, transmissions immobilières – sont obligatoires à enregistrer dans le mois suivant leur date, conformément à l’article 635 du CGI.

L’enregistrement s’effectue auprès du service de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou du service départemental de l’enregistrement (SDE) compétent, selon la nature de l’acte : pour les biens immobiliers ou fonds de commerce, le service du lieu du bien ; pour les autres actes, le service du domicile d’une des parties. Les actes sous seing privé sont déposés en double exemplaire (trois exemplaires pour les cessions de fonds de commerce).

Le paiement des droits d’enregistrement, fixe ou proportionnel, intervient au moment de la formalité, par les moyens habituels (espèces, carte, chèque). En cas de retard ou d’omission, des intérêts et majorations s’appliquent, avec des pénalités accrues en cas de fraude.

Des formulaires en ligne (ex. n° 2672‑SD) et des fiches d’aide sont disponibles sur le site des impôts, ainsi que les coordonnées des services d’enregistrement via l’annuaire dédié.

Le réseau Peppol, géré en France par la DGFiP en tant qu’Autorité Peppol, requiert que chaque plateforme soit agréée via une convention bilatérale et utilise ses propres certificats PKI.

Nouvel entrant dont le siège est en France : adhérer à OpenPeppol, signer la convention disponible sur le portail gouvernemental, réaliser les tests de conformité avec les certificats fournis par OpenPeppol, puis, après validation, obtenir les certificats d’exploitation et mettre le service en production.

Prestataire déjà agréé en France : signer ou renégocier la convention avec l’Autorité Peppol France, qui informe ensuite l’autorité de coordination de Peppol ; celle‑ci met à jour les informations publiques et, si besoin, ajuste le certificat PKI en collaboration avec le prestataire.

Pour les sociétés dont le siège est à l’étranger, il faut contracter avec l’autorité Peppol du pays concerné ou, à défaut, avec OpenPeppol, sans passer par l’autorité française. La liste des prestataires français certifiés est consultable en ligne.

Des courriels, SMS et appels se faisant passer pour la DGFiP sont fréquents, surtout aux moments d’échéances fiscales.

Les arnaques les plus courantes sont : la demande de numéro de carte bancaire sous prétexte d’un remboursement (la DGFiP ne sollicite jamais ce renseignement) ; les appels vers des numéros surtaxés prétendant signaler un problème fiscal urgent (il faut ne jamais rappeler) ; le piratage de l’adresse électronique, qui permet d’accéder à de nombreux services en ligne.

Pour se protéger, il suffit de ne jamais communiquer de données bancaires à un interlocuteur non identifié, d’éviter les numéros surtaxés et de sécuriser sa messagerie avec un mot de passe complexe. La DGFiP propose des guides et exemples de bonnes pratiques sur sa page « Sécurité informatique : soyez vigilants ! ».

Les intérêts perçus sur des obligations ou titres similaires sont exonérés d’impôt en France, sauf lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif (NCST).

Dans ce cas, un prélèvement de 75 % s’applique sur les intérêts versés par un établissement de crédit français, quel que soit le lieu de résidence fiscale du propriétaire effectif. La liste officielle des NCST est publiée chaque année sur le site Légifrance.

Les personnes qui ne résident pas fiscalement en France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux ni aux contributions obligatoires sur les revenus de leurs placements.

Lorsque la liquidation de l’impôt sur les sociétés donne lieu à un excédent, l’entreprise doit le signaler sur le relevé de solde 2572‑SD (case 14, page 2) pour demander le remboursement. Le remboursement est effectué par virement du comptable public ; les montants inférieurs à 8 € ne sont pas restitués.

Si le solde excédentaire est supérieur au montant demandé, l’administration adresse à l’entreprise une lettre de restitution indiquant le montant effectivement remboursé (limité à la demande) ainsi qu’une situation rectifiée détaillant la liquidation définitive, permettant éventuellement de déposer un relevé de solde rectificatif.

Lorsque le solde excédentaire est inférieur à la somme réclamée, l’entreprise reçoit une situation rectifiée exposant le calcul de l’administration, ce qui lui permet, le cas échéant, de soumettre un relevé de solde rectificatif.

Les formulaires nécessaires sont accessibles sur le site officiel via le moteur de recherche.

Vous pouvez modifier votre déclaration en ligne dès l’ouverture du service, avant la date limite de dépôt, si vous constatez une erreur pendant la période de déclaration.

Si l’erreur apparaît après réception de l’avis d’imposition et que vous avez déclaré en ligne, un service « Corriger ma déclaration » reste accessible pendant plusieurs mois ; il suffit de vous connecter à votre espace Finances publiques.

À tout moment de l’année, vous pouvez signaler une erreur à l’administration via la messagerie sécurisée de votre espace personnel, en choisissant le formulaire dédié et en joignant les justificatifs. Vous avez également la possibilité d’envoyer une lettre manuscrite, de téléphoner à votre centre des Finances publiques ou de vous rendre directement au guichet.

Le bénéficiaire d’une assurance‑vie doit, dans la plupart des cas, déposer une déclaration. Pour savoir s’il est effectivement désigné, il peut s’adresser à l’AGIRA, soit par courrier avec le certificat de décès, soit via le site internet de l’association.

La déclaration s’effectue à l’aide du formulaire 2705‑A, à déposer auprès du service d’enregistrement du domicile du défunt. Un formulaire est requis par compagnie d’assurance. Le dépôt peut se faire en ligne via la messagerie sécurisée des finances publiques ou, en version papier, en deux exemplaires.

Le délai de dépôt est généralement de six mois à compter du décès, avec des extensions prévues pour les départements d’outre‑mer. Un dépôt tardif peut entraîner des pénalités.

Il faut déclarer les contrats dont les primes ont été versées après le 70ᵉ anniversaire de l’assuré ou ceux soumis à des règles spécifiques. Les sommes perçues sont en principe hors succession et imposées selon la date de souscription et l’âge de l’assuré, avec des exonérations pour le conjoint, le partenaire pacsé et certains proches. En l’absence de bénéficiaire ou lorsque le contrat est lié à des biens communs, les capitaux sont réintégrés dans la succession.