Le service dédié aux banques propose la vérification du dernier avis d’impôt, un compte‑rendu sur la TVA financière et une plateforme d’échange de fichiers pour la dématérialisation des saisies bancaires.

Depuis la transposition de la 5ᵉ directive AML, les établissements doivent déclarer les mandataires, bénéficiaires effectifs et locations de coffres‑forts au fichier FICOBA. La législation est entrée en vigueur le 1 septembre 2020, avec un délai jusqu’à fin 2024 pour les comptes déjà enregistrés, et la DGFiP accepte les flux AML5 depuis juin 2021. Les banques sont invitées à prévenir la DGFiP avant tout envoi de gros volumes.

La DGFiP met à disposition un service d’assistance (courriel dédié) et conduit la refonte du fichier FICOBA (FICOBA 3) afin d’améliorer la qualité et la disponibilité des données. Un kit de migration, des schémas XSD et des guides techniques accompagnent les établissements dans le redépôt de leurs comptes non clôturés à partir de mai 2024, avec un délai d’un an pour finaliser la transition.

Vous exploitez une plateforme collaborative établie à l’étranger, sans établissement stable en France, qui facilite des ventes, locations ou prestations de services à des utilisateurs européens et avez choisi la France comme administration fiscale de référence ; vous êtes donc soumis aux obligations déclaratives DAC7 prévues par le CGI.

Vous devez obligatoirement vous enregistrer auprès de l’administration fiscale française pour obtenir un numéro d’enregistrement individuel. Le formulaire d’enregistrement préalable, disponible en ligne, doit être envoyé par mail à france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr. Ce numéro sera ensuite communiqué aux administrations fiscales des autres États membres de l’Union européenne.

Pour toute question relative à l’obtention de ce numéro unique ou au dispositif DAC7, adressez‑vous par mail au même service : france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr. Cette démarche s’ajoute à l’immatriculation SIREN nécessaire pour créer votre espace abonné sur impôts.gouv.fr et déposer votre déclaration annuelle.

Les donations se classent en deux catégories : les actes notariés, obligatoires pour les biens immobiliers et certaines transmissions entre époux, et les dons manuels, qui concernent l’argent, les biens meubles ou les titres et se font de main à main ou de compte à compte. Tout don manuel doit être déclaré ; depuis le 1 janvier 2026 la déclaration est obligatoire en ligne, sauf cas d’exemption prévus par la loi.

Des exonérations existent pour les dons familiaux, les personnes handicapées et les versements destinés à l’achat d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique. Des abattements sont prévus selon le lien de parenté (en ligne directe, entre frères‑sœurs, neveux‑nièces, etc.) et peuvent se cumuler avec les exonérations sus‑citées.

Le bénéficiaire déclare le don dans le mois qui suit, via son espace « Finances publiques ». En cas d’exception, il peut déposer le formulaire 2735 en double exemplaire auprès du service d’enregistrement de son domicile. Le paiement des droits incombe au donataire, mais le donateur peut les régler sans que cela constitue une nouvelle donation. Des fiches pratiques, FAQ et guides pas‑à‑pas sont disponibles en ligne.

Lors d’une vente immobilière, la plus‑value (différence entre prix de cession et prix d’acquisition) est exonérée lorsqu’il s’agit de la résidence principale ; dans les autres cas (résidence secondaire, terrain, etc.) elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, avec des abattements liés à la durée de détention.

L’acte de vente doit obligatoirement être signé devant notaire, qui assure la publicité foncière et la mise à jour des titres de propriété. En cas de cession via une SCI imposée à l’impôt sur le revenu, la plus‑value est calculée au niveau de la société puis répartie entre les associés, au même taux et avec les mêmes abattements que pour les particuliers ; la vente de parts de SCI suit un régime similaire.

Des taxes complémentaires peuvent s’appliquer (plus‑value élevée, terrains constructibles). La plus‑value imposable doit être déclarée dans la case prévue du formulaire de revenus afin d’être prise en compte dans le revenu fiscal de référence, et le notaire transmet les informations nécessaires à la mise à jour de la taxe foncière et des contrats de mensualisation. Des services en ligne et la documentation officielle (BOFiP) sont disponibles pour accompagner ces démarches.

Les entreprises étrangères disposant d’un établissement stable en France sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés françaises et peuvent consulter la rubrique « Professionnel » du site impôts.gouv.fr pour les démarches de remboursement de TVA.

Les sociétés étrangères sans établissement stable mais réalisant des opérations soumises à la TVA en France doivent, si elles sont établies dans l’Union européenne, s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) et procéder à leur immatriculation via le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Celles qui ne sont pas établies dans l’UE doivent désigner un représentant fiscal en France chargé de déposer les demandes auprès du service des impôts compétent.

Pour les entreprises étrangères qui ne réalisent pas d’opérations soumises à la TVA française mais souhaitent obtenir le remboursement de la TVA acquittée, les sociétés de l’UE utilisent le portail électronique de leur État membre conformément à la directive 2008/9/CE. Les sociétés hors UE doivent adresser leur demande au Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA) par messagerie professionnelle sécurisée. Toutes les informations complémentaires sont disponibles dans les rubriques « International / Professionnel » du site impôts.gouv.fr.